Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2517666

TA Melun
Non-lieu à statuer 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de mention du domicile dans la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de forme, notamment l'absence de mention du domicile, rendant impossible le traitement de la demande.
Rejeté
Placement en rétention administrative
La cour a estimé que, bien que le placement en rétention soit un facteur, l'absence d'adresse pour notifier les éléments de la procédure empêche le tribunal de statuer.
Rejeté
Absence de domicile pour notification
La cour a jugé que l'absence d'adresse pour notifier les décisions empêche toute injonction à l'autorité préfectorale.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 mars 2026, n° 2517666
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2517666
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 2 décembre 2025 par lesquelles le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) ».

M. A… demande au tribunal d’annuler les décisions du 2 décembre 2025 par lesquelles le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, la requête de M. A…, qui a été introduite devant le tribunal lors de son placement en rétention administrative au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, ne mentionne pas son domicile. Par ailleurs, M. A… a été remis en liberté en application d’une ordonnance du 7 décembre 2025 du tribunal judiciaire de Meaux, sans fournir aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement adressés les éléments de la procédure actuellement pendante. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l’état sur la requête présentée par M. A….

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines.

Fait à Melun, le 13 mars 2026.

La présidente

Signé : F. DEMURGER

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,