Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. A… B… représenté par M^e Toujas, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour et une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un document provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de réexaminer sa demande afin de prendre une nouvelle décision, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; son employeur l’a mis en demeure de produire un document l’autorisant à travailler et de voyager dans les meilleurs délais ; son épouse, qui n’a pas d’activité professionnelle, est actuellement enceinte de leur deuxième enfant ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est entachée d’une erreur de droit, ou à tout le moins une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8 et du 10 ème alinéa de l’article L.411-4 10-du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le requérant a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction, valable du 8 décembre 2025 au 7 mars 2026.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M. B…, représenté par M^e Toujas, déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et maintient ses conclusions au titre des frais du litige.

Vu :

- la requête n° 2522685, enregistrée le 1er décembre 2025, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 17 décembre 2025 à 14 heures.

Le rapport de M. Belhadj, juge des référés, a été entendu, au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire en réplique, enregistré le 15 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions à fin de suspension. Il doit être regardé comme se désistant également de ses conclusions accessoires à fin d’injonction. Le désistement de M. B… de ces conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B… en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.