Tribunal administratif de Lyon, 11 août 2025, n° 2510167

TA Lyon
Rejet 11 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences procédurales
La cour a estimé que la requête de suspension n'était pas recevable car elle ne respectait pas les exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de décision préalable
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête de suspension, qui est liée à la décision d'invalidation des points.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute condamnation à des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 11 août 2025, n° 2510167
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510167
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. A B, représenté par M^e Kadri, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

— de suspendre l’exécution de la décision référencée 48SI du 26 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

— d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer dans le délai de sept jours les points illégalement retirés de son permis de conduire ;

— de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative () fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste () qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ». Aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « (). / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. Si M. B critique la légalité de la décision du 26 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, sa requête tendant à la suspension de l’exécution de cette décision n’est pas accompagnée de la copie de la requête distincte que celui-ci doit avoir formée et tendant à l’annulation de la décision en cause. Dans ces conditions, la requête de M. B ne répond pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative et n’est, par suite, pas recevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 11 août 2025.

Le juge des référés,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.