Tribunal administratif de Melun, 26 février 2026, n° 2602813

TA Melun
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Utilité de l'expertise pour déterminer l'origine des pathologies
La cour a estimé que la demande d'expertise ne présentait pas un caractère d'utilité différent de celui que le juge du fond pourrait prescrire, et qu'aucune circonstance particulière n'était avancée pour justifier cette mesure.
Rejeté
Demande de provision liée à l'expertise sollicitée
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'expertise, rendant ainsi la fixation d'une provision inutile.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ouvrant pas droit à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 26 févr. 2026, n° 2602813
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2602813
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu BARONET

Texte intégral

Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Baronet, demande au juge des référés :

1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer l’origine des pathologies déclarées le 30 juin 2023 au titre de maladies professionnelles ;

2°) de fixer la provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;

3°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond, enregistrée au greffe le 11 juin 2025 sous le n° 2508129, par laquelle M^me A… demande l’annulation des décisions du 27 juin 2024 du directeur de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, portant refus d’imputabilité au service des pathologies qu’elle a déclarées le 30 juin 2023 au titre de maladies professionnelles.

Vu :

- le code de justice administrative.

Elle soutient que la mesure sollicitée permettra de déterminer l’origine professionnelle des pathologies dont elle est atteinte.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Par ailleurs, s’il résulte de l’article R. 625-1 du code de justice administrative qu’il peut être fait application des dispositions de l’article R. 532-1 alors même qu’un recours au fond est en cours d’instruction, il appartient au juge des référés d’apprécier l’utilité de la mesure demandée sur ce fondement en fonction des données de l’espèce. Pour que le juge ordonne l’expertise, il faut que le demandeur justifie de ce que cette mesure aurait un caractère d’utilité différent de la mesure que le juge, saisi de la requête au fond, pourra décider, le cas échéant, dans l’exercice de ses pouvoirs de direction de l’instruction.

M^me B… A…, fonctionnaire affectée à l’hôpital Henri-Mondor, soutient que le prononcé d’une expertise est utile pour déterminer l’origine des pathologies qu’elle a déclarées le 30 juin 2023 au titre de maladies professionnelles, et qui n’ont pas été reconnues comme imputables au service. Toutefois, elle ne se prévaut d’aucune circonstance particulière qui conférerait à la mesure qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner un caractère d’utilité différent de celui que le juge du fond du tribunal administratif de Melun, saisi de la requête n° 2508129, pourra prescrire, le cas échéant, dans l’exercice de ses pouvoirs de direction et d’instruction par jugement avant-dire droit. Par suite, la mesure d’instruction sollicitée par M^me A… ne présente pas le caractère d’utilité requis. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête présentée sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie pour information en sera adressée à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Melun, le 26 février 2026.

Le juge des référés,

Signé : O. C…

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,