Vu la procédure suivante

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M^me C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Elle soutient que, de nationalité ivoirienne, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour d’étudiante le 13 août 2025, que son précédent titre est arrivé à expiration le 19 novembre 2025 et qu’aucune attestation de prolongation ne lui a été délivrée, que son employeur a suspendu son contrat, qu’en sa qualité d’étudiante en alternance, cette situation met directement en danger la poursuite de sa formation puisque son école exige la continuité de l’alternance, qu’elle a perdu ses revenus ce qui met en péril ses conditions matérielles d’existence, et qu’elle se trouve dans une situation d’insécurité administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante ivoirienne née le 7 décembre 2003 à Yopugon, était titulaire, selon ses dires, d’un titre de séjour en qualité d’étudiant valable jusqu’au 19 novembre 2025. Elle a déposé le 13 août 2025, sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, une demande de renouvellement de ce titre et n’a pas eu de retour depuis. Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de la justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M^me A… a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante le 13 août 2025 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France. Le défaut de réponse, au terme d’un délai de trois mois, a fait naître, à la date du 14 novembre 2025, une décision implicite de rejet.

Eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, la demande présentée par M^me A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d’utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative.

Dans ces conditions, la requête de M^me A… ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’intéressée demeurant fondée, si elle l’estime utile, de contester la légalité de cette décision par une requête en annulation devant le présent tribunal, assortie le cas échéant d’une requête en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… et au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,