Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2022, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision née le 14 mai 2022 par laquelle la ministre des armées et des anciens combattants a implicitement rejeté sa demande de report des congés annuels de 2020 et de 2021 ;

2°) d’enjoindre à la ministre des armées et des anciens combattants de faire droit à sa demande de report de congés annuels, sous astreinte.

Elle soutient que :

- sa requête n’est pas tardive, dès lors que les voies et délais de recours ne lui ont pas été notifiées régulièrement ;

- la décision est entachée d’erreur de droit, par méconnaissance de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2009.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Seignat ;

- et les conclusions de M^me Deleplancque, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, aide-soignante civile à l’Hôpital d’instruction des armées Bégin, a été placée en congé de longue maladie à compter du 13 janvier 2020, renouvelé par période de six mois jusqu’au 12 janvier 2022. Lors de sa réintégration, l’intéressée a demandé à bénéficier du report de ses congés annuels de 2020 et de 2021, par un courrier du 9 mars 2022 notifié le 11 mars suivant. Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet le 11 mai 2022. M^me A… sollicite l’annulation de cette décision implicite.

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis (…) ».

Enfin, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant la période de deux mois suivant la réception d’une demande, le délai de deux mois pour contester une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables aux agents publics. Ce n’est qu’au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l’auteur de la demande adressée à l’administration reçoit notification d’une décision expresse de rejet qu’il dispose alors, à compter de cette notification, d’un nouveau délai de recours.

En l’espèce, par un courrier du 9 mars 2022 notifié le 11 mars suivant, M^me A… a demandé à bénéficier du report de ses congés annuels non pris au titre des années 2020 et 2021, du fait de son placement en congé de longue maladie. Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet le 11 mai 2022. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le délai de recours contentieux de deux mois courait à compter de la naissance de cette décision implicite, soit jusqu’au 12 juillet 2022, sans que le courriel du 21 mars 2022 accusant réception de la demande n’ait eu pour effet de proroger ce délai. La requête, enregistrée le 23 août 2022, est ainsi tardive et, par suite, irrecevable.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M. Rehman-Fawcett, premier conseiller,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

La rapporteure,

D. Seignat

Le président,

S. Dewailly

La greffière,

L. Sueur

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour exécution conforme,

La greffière,