Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 décembre 2024 et les 23 et 24 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sudre, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’état au titre de l’aide juridictionnelle, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été signées par une autorité incompétente.

Sur les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

- elle sont insuffisamment motivées.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

- elle est entachée de vice de procédure, en ce que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale, par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Sur la décision portant fixation du pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet de police représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 24 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 juillet 2025.

Par une décision en date du 2 mai 2025, le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été accordé à titre partiel à M. A…

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jehl a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant malien né le 16 août 1981, est entré en France, selon ses déclarations, le 5 juillet 2014. Le 30 janvier 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 12 novembre 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’ensemble des décisions attaquées :

2. L’arrêté attaqué a été signé par M. C… D…, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité, qui disposait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté du préfet de police n° 2024-01455 du 1er octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit donc être écarté

Sur les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

3. La décision de refus de titre de séjour attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle rappelle l’état civil de l’intéressé et les conditions de son entrée en France tels qu’il les a présentés, son parcours administratif et les éléments relatifs à sa vie professionnelle, privée et familiale en France et dans son pays d’origine. La décision portant refus de délivrance du titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui a été prise sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui, en vertu de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour est elle aussi suffisamment motivée.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 (…) ». Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, le requérant ne présente aucun élément permettant de démontrer sa présence effective sur le territoire français de janvier à octobre 2023, ni pour le mois de décembre 2023, et d’autre part, il n’établit pas, par les pièces qu’il produit, sa présence avant le mois d’août 2015. Dans ces circonstances, dès lors que la décision attaquée, qui date du 12 décembre 2024, a été prise moins de dix ans avant le début de la résidence du requérant sur le territoire français, à supposer par ailleurs cette résidence habituelle, c’est sans commettre de vice de procédure que le préfet de police a édicté la décision attaquée.

5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

6. En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions, l’autorité administrative doit d’abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale », ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » est envisageable. Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

7. Ainsi qu’il l’a été dit au point 4 ci-dessus, à supposer même que la présence en France du requérant puisse être considérée comme continue à compter du mois d’août 2015, nonobstant l’absence de documents permettant de la démontrer pour les mois de janvier à octobre 2023 et de décembre 2023 à mars 2024, la durée de séjour en France ne constitue pas, par elle-même, un motif exceptionnel. Si le requérant se prévaut de son expérience en qualité de mécanicien en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter de décembre 2016 chez un premier employeur, puis, sous couvert d’un même contrat, chez un second à partir de décembre 2022, les caractéristiques de cet emploi ne constituent pas davantage un motif exceptionnel d’admission au séjour qui justifierait la délivrance d’une carte portant la mention « salarié ». Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A… fasse état d’une intégration ni d’attaches particulières dans la société française. Il est célibataire et sans enfant en France, alors qu’il n’est pas dénué d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses sept enfants et dans lequel il a vécu la majorité de son existence. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour attaquée méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de cet article.

8. En troisième lieu, le requérant, qui n’a pas présenté de demande sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu ses dispositions ou commis une erreur manifeste d’appréciation à leur égard. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article, qui est inopérant, doit être écarté.

9. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 7 ci-dessus, M. A… ne justifiant pas de l’intensité de sa vie privée et familiale en France et n’étant pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français

10. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

11. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’erreur manifeste d’appréciation à leur égard est inopérant à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français.

12. En dernier lieu, ainsi qu’il l’a été dit aux points 7 et 9 ci-dessus, M. A… ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant fixation du pays de destination :

13. Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », et aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». S’il fait valoir que la situation sécuritaire est dégradée au Mali, le requérant n’établit pas que sa vie ou sa sécurité seraient menacées en cas de retour dans ce pays, ou qu’il y serait personnellement exposé à des traitements contraires aux stipulations et dispositions précitées. Le moyen tiré de leur méconnaissance doit donc être écarté.

15. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 12 novembre 2024. Ses conclusions aux fins d’annulation doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au préfet de police et à M^e Sudre.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bailly, présidente,

M. Schaeffer, premier conseiller,

M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

Le rapporteur,

F. JEHL

La présidente,

P. BAILLY

La greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.