Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2026, M^me B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure.

Elle soutient que :

- elle est titulaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale » dont elle a demandé le renouvellement via la plateforme ANEF ;

- elle n’a reçu aucun récépissé, ni document provisoire ;

- elle est employée par la SNCF, qui l’a informée de son licenciement si elle ne régularise pas sa situation.

Sur l’urgence :

- elle risque d’être licenciée, ce qui entraînera des répercussions graves et immédiates sur s situation.

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

- le retard de l’administration l’empêche de poursuivre son activité professionnelle ;

- entraîne des conséquences graves sur sa situation personnelle et financière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable à sa situation : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ; […] ». M^me A…, a bénéficié d’un titre de séjour « vie privée et familiale », délivré le 12 juillet 2024, qui a expiré le 11 janvier 2026. Elle n’en a demandé le renouvellement que le 3 février 2026, soit au-delà des délais précités et n’est ainsi pas fondée à demander au juge des référés, d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour. Il résulte de tout ce qui précède, que la requérante s’est placée elle-même dans une situation d’urgence. Dès lors et à supposer même que le préfet de Seine-et-Marne puisse être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, sa requête ne peut qu’être rejetée pour défaut d’urgence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Melun, le 16 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière