Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e El Nataf, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité.

1°) de suspendre la décision du ministre de l’intérieur « 48SI » du 2 octobre 2025, prononçant l’annulation de son permis de conduire dans l’attente de la décision du tribunal administratif statuant au fond. ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat (ministre de l’intérieur) la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Il indique qu’il s’est vu notifier le 10 octobre 2025 un courrier « 48 SI » lui indiquant que son permis de conduire avait été invalidé à la suite d’infractions survenues en mai 2023 et février et juillet 2024.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie car il exerce la profession de gérant d’une société ayant pour objet des travaux de plâtrerie et qu’il a besoin de son véhicule pour se rendre sur les chantier et transporter du matériel, et, sur le doute sérieux, qu’il est titulaire d’un permis de conduire roumain dont il a demandé l’échange par un permis français en juillet 2025 et que les infractions qui lui sont reprochées sont antérieures à cette date et ne peuvent donc entraîner son invalidation et qu’il n’a pas reçu l’information préalable au moment de la verbalisation en mai 2023 et juillet 2024.

Vu :

la décision contestée,

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025 sous le numéro 2516826, M. A… a demandé l’annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, né le 27 janvier 1993, a été destinataire d’une décision référencée « 48 SI » prise le 2 octobre 2025 faisant état de 3 décisions de retrait de points consécutives aux infractions routières relevées le 8 mai et 13 octobre 2023 et 18 juillet 2024, décision « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté qu’il avait perdu un total de 13 points et a prononcé en conséquence l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. A… a demandé l’annulation de cette décision ministérielle « 48 SI » du 2 octobre 2025 et a demandé au juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution. Dans le cadre de cette requête, le ministre de l’intérieur a produit un nouveau relevé d’information intégral de M. A…, édité le 5 décembre 2025, indiquant que les mentions relatives aux infractions des 8 mai et 13 octobre 2023 et 18 juillet 2024 ne donnaient plus lieu à retrait de points et que le solde de points du permis de conduire de M. A… était établi à 12 sur 12. Par une ordonnance du 8 décembre 2025, le président de la 11ème chambre du présent tribunal a donc conclu au non-lieu sur la requête en annulation présenté par M. A….

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, par un une ordonnance du 8 décembre 2025, le président de la 11ème chambre du présent tribunal a conclu au non-lieu à la statuer sur la requête en annulation de M. A…. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer non plus sur la demande de suspension de la décision du « 48 SI » du 2 octobre 2025.

Sur les frais du litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’Intérieur.

Le juge des référés,

Signé : M. AYMARD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,