Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 20 septembre 2023,

M. B… A…, représenté par M^e Sutton-Pélétengeas, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 et de rétablir à 11 022 euros le montant, au

31 décembre 2021, du déficit reportable sur les revenus fonciers des années ultérieures ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que ses déficits fonciers afférents à un immeuble situé en Allemagne doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu en application de la convention fiscale franco-allemande du 31 juillet 1959 telle que modifiée par avenant du 31 mars 2015.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le moyen soulevé n’est pas fondé.

Par une ordonnance du 18 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au

19 août 2025 à 12 heures.

Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions de M. A… tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative faute de chiffrage de ces conclusions.

M. A… a répondu au moyen relevé d’office par un courrier et des pièces enregistrés le

9 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989, 20 décembre 2001 et 31 mars 2015 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Delamotte ;

- et les conclusions de M^me Salenne-Bellet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, qui est résident de France, a déclaré, au titre de l’impôt sur le revenu des années 2020 et 2021, des déficits fonciers afférents à un immeuble situé en Allemagne, à hauteur de 5 925 euros au titre de 2020 et de 4 019 euros au titre de 2021. Aux mois d’août et septembre 2022, M. A… a déposé des déclarations rectificatives s’analysant comme des réclamations et tendant, en dernier lieu, à porter le montant de ces déficits fonciers aux sommes de 7 787 euros au titre de l’année 2020 et de 21 722 euros au titre de l’année 2021. Par une décision du

15 décembre 2022, l’administration fiscale a rejeté les réclamations de M. A… au motif qu’en application de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, les déficits fonciers afférents à des biens situés en Allemagne ne sont pas imputables pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Par la présente requête, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 et de rétablir à 11 022 euros le montant, au 31 décembre 2021, du déficit reportable sur les revenus fonciers des années ultérieures.

Sur les conclusions à fin de réduction et de rétablissement du déficit reportable :

Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

En premier lieu, aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus (…) ». Aux termes de l’article 156 du même code : « « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l’article 6, aux professions qu’ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu’aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : / I. – Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n’est pas suffisant pour que l’imputation puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement. / Toutefois, n’est pas autorisée l’imputation : (…) / 3° Des déficits fonciers, lesquels s’imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n’est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l’article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine. / L’imputation exclusive sur les revenus fonciers n’est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt. L’imputation est limitée à 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d’emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa (…) ».

Il est constant que M. A…, domicilié en France, est propriétaire d’un bien immobilier situé à Francfort en Allemagne dont la location a dégagé des déficits fonciers de

7 787 euros en 2020 et de 21 722 euros en 2021. Par suite, si d’éventuels revenus fonciers afférents à ce bien, auraient été, en application de la loi fiscale nationale, imposables en France, le contribuable pouvait, aux termes de cette même loi, imputer ces déficits sur son revenu global à hauteur de 7 787 euros au titre de 2020 et 10 700 euros au titre de 2021, le déficit reportable sur les revenus fonciers des années ultérieures étant de 11 022 euros au 31 décembre 2021.

En second lieu, en vertu des stipulations de l’article 3 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989, 20 décembre 2001 et 31 mars 2015, les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. Aux termes du 2) de l’article 20 de cette convention : « En ce qui concerne les résidents de France, la double imposition est évitée de la façon suivante : a) Les revenus qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France et lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. L’impôt allemand n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d’impôt est égal à : (…) / bb) Pour tous les autres revenus, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt allemand à raison de ces revenus. Cette disposition est notamment applicable aux revenus visés à l’article 3 (…) ».

Il résulte des travaux parlementaires issus de la loi du 22 décembre 2015 autorisant l’approbation de l’avenant du 31 mars 2015 que le remplacement, au a) du 2) de l’article 20 de la convention fiscale franco-allemande, de l’expression « bénéfices et autres revenus positifs » par le mot « revenus » a pour objet d’inclure les revenus négatifs dans les revenus de source allemande à prendre en compte pour l’imposition des résidents de France.

Toutefois, les stipulations de la convention fiscale franco-allemande doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Or, le a) du 2) de l’article 20 de cette convention a pour seul objet, eu égard aux autres stipulations précisant les revenus imposables uniquement par l’Allemagne et notamment à l’article 3 de ladite convention prévoyant que les revenus provenant de biens immobiliers allemands ne sont imposables qu’en Allemagne, de fixer les règles permettant l’élimination de la double imposition par la France de ces revenus. Cette stipulation ne saurait être lue comme permettant la prise en compte d’un déficit foncier de source allemande dans les revenus imposables en France d’un contribuable résident de France dès lors, d’une part, qu’un tel déficit ne peut, en application des stipulations de l’article 3 de la convention fiscale franco-allemande, qu’être inclus dans le calcul de l’impôt dû par le contribuable en Allemagne et que, d’autre part, la réalisation d’un déficit n’est pas susceptible de donner lieu à une double imposition ni, à fortiori, à son élimination. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à se prévaloir des stipulations précitées de la convention fiscale franco-allemande en vue de solliciter la prise en compte de déficits fonciers réalisés au titre de la location d’un immeuble situé en Allemagne. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que l’administration a méconnu les stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, dans sa version issue de l’avenant du 31 mars 2015, en rejetant sa réclamation tendant à l’imputation, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de déficits fonciers dégagés par la location d’un bien immobilier situé en Allemagne.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 et le rétablissement à 11 022 euros du montant, au 31 décembre 2021, du déficit reportable sur les revenus fonciers des années ultérieures.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse une somme à M. A… au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Janicot, présidente,

M. Delamotte, conseiller,

M. Teste, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

Le rapporteur,

Signé :C. DELAMOTTE

La présidente,

Signé :M. JANICOT

La présidente,

M. JANICOT

La greffière,

Signé :V. DAVID

La République mande et ordonne à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,