Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A, représenté par

M^e Dewaele, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination de cette mesure d’éloignement, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

— sa requête n’est pas tardive ;

— l’arrêté est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et

L. 211- 5 du code des relations entre le public et l’administration ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de ces dispositions ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de titre ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et fait obstacle à l’achèvement de son intégration professionnelle et scolaire ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision lui accordant un délai de départ volontaire :

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 612-8 et

L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnait les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ne prend pas en compte sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du

2 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Huchette-Deransy.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant pakistanais, né le 30 décembre 2004 à Gujrat (Pakistan), déclare être entré en France le 3 janvier 2021, à l’âge de seize ans. Il a fait l’objet d’un placement provisoire en assistance éducative auprès de l’aide sociale à l’enfance du département du Nord à compter du

18 mars 2021. Ce placement provisoire a été maintenu par un jugement du 24 mars 2021 jusqu’à sa majorité. Il bénéficie d’une tutelle d’Etat confiée par le juge des tutelles des mineurs au président du conseil départemental du Nord depuis le 7 décembre 2021. Le 3 novembre 2022, il a sollicité, un titre de séjour mention « vie privée et familiale – placement après l’âge de seize ans » sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 3 août 2023, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

2. L’arrêté attaqué, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour mettre utilement le requérant en mesure de discuter les motifs de cet arrêté et le juge d’exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

3. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A au regard de sa demande. Par suite, ce moyen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « ou » travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française.

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ".

5. Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française.

6. Pour refuser d’admettre au séjour à titre exceptionnel M. A, lequel a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et justifie suivre depuis au moins six mois une formation visant à l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle, mention « chauffagiste installation sanitaire », le préfet du Nord a pris en compte ses notes et son assiduité, qui ne traduisent pas un investissement réel et sérieux dans la poursuite de ses études. Il ressort en effet des pièces du dossier, et notamment des bulletins pour l’année scolaire 2021-2022, que M. A a obtenu des moyennes trimestrielles de 8,01/20, 10,11/20 et 13,71/20, qu’il a été absent 61 demi-journées au titre des deux premiers trimestres, que ses professeurs ont estimé que sa moyenne n’était pas représentative compte tenu de ses absences trop nombreuses. Au titre du premier trimestre de l’année 2022-2023, M. A, redoublant sa première année, a obtenu une moyenne de 12,26/20 et a été absent 24 demi-journées. Il ressort également des appréciations portées sur son dernier bulletin de notes, qui mentionne à nouveau un trop grand nombre d’absence, que l’intéressé manque d’implication dans la formation. Si le requérant fait état d’une évolution positive de ses résultats au cours de son année de redoublement, celle-ci ne semble pas significative au regard de ses absences nombreuses injustifiées et du manque d’implication général qui ressort de son dossier scolaire. Si l’avis de la structure d’accueil fait état d’un comportement réservé et respectueux, d’un investissement croissant dans la relation éducative, malgré ses difficultés de compréhension de la langue et de sa volonté d’insertion sur le territoire français, il n’est pas de nature à établir une particulière insertion sociale en France.

Enfin, il n’est pas sérieusement contesté que M. A a conservé des liens avec sa famille au Pakistan. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de ces dispositions doivent être écartés.

7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A déclare être entré en France en 2021, alors âgé de seize ans, et a été placé par une ordonnance auprès des services de l’aide sociale à l’enfance à compter du 18 mars 2021. A la date de la décision attaquée, il était présent en France depuis deux ans et demi. Il est célibataire, sans attache familiale sur le territoire. S’il fait valoir qu’il a noué des relations d’amitié avec des personnes à Lille et à Paris, la seule note de sa structure d’accueil ne permet pas, par cette seule assertion, à établir l’intensité des liens privés qu’il aurait développés sur le territoire, dont il ne maîtrise que très peu la langue. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu’il conserve des attaches au Pakistan, où résident ses parents et ses frères et sœurs avec lesquels il n’établit pas avoir rompu tout lien et ne justifie pas de l’impossibilité de se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de seize ans. Dans ces conditions, la décision en litige n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A de mener une vie privée et familiale normale.

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point précédent, la décision attaquée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

10. En dernier lieu, M. A qui a sollicité un titre de séjour sur le seul fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut utilement soutenir que le préfet du Nord devait lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision contestée portant refus de délivrance d’un titre de séjour doivent être rejetées.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour au soutien de ses conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ferait obstacle à l’achèvement de son intégration professionnelle et scolaire, ou serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

14. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision relative au délai de départ volontaire :

15. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

16. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision accordant un délai de départ volontaire.

Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :

17. Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

18. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur la décision relative à l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 que le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

20. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français.

/ Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ". En outre, aux termes de l’article L. 612-10 du même code :

« Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

21. Pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, dont il ressort une absence de liens privés d’une particulière intensité en France et une durée limitée de présence sur le territoire national, et alors même qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que sa présence ne constitue pas une menace à l’ordre public, le préfet du Nord a pu, sans méconnaitre les dispositions précitées, ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni la situation personnelle du requérant, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

22. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 3 août 2023. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction sous astreinte et d’application au profit de son conseil des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Féménia présidente,

— M^me Bonhomme, première conseillère,

— M^me Huchette-Deransy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.

La rapporteure,

Signé

J. Huchette-Deransy

La présidente,

Signé

J. FéméniaLa greffière,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,