Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Surjous, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il réside en France depuis 2011, soit depuis plus de quatorze ans et que le classement sans suite de sa demande de titre de séjour le prive du droit au séjour ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que le classement sans suite de sa demande de titre de séjour est illégal, qu’il porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Si M. A…, qui ne produit d’ailleurs aucune pièce jointe à l’appui de sa requête, se borne à soutenir qu’il a déposé une demande de titre de séjour et qu’il a été convoqué en décembre 2024 en vue de relever ses empreintes, il n’apporte ainsi aucune précision utile, ni aucun élément de nature à établir tant la réalité que le bien-fondé de ses allégations. Au demeurant et à supposer que, comme l’affirme le requérant, sa demande de titre de séjour a fait l’objet d’un classement sans suite, celle-ci doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée.

Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M. A… ne répond manifestement pas aux conditions d’urgence et d’utilité posées par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et reste susceptible de faire obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A…, y compris celles relatives aux frais d’instance, doivent en tout état de cause être rejetées en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur l’application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

Eu égard à l’indigence de la requête soumise au juge des référés et bien qu’il convient, dans les circonstances particulières de l’espèce, de ne pas en faire application dans la présente instance, il y a toutefois lieu de rappeler à M. A… et à son avocat qu’en vertu de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant peut atteindre 10 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Melun, le 20 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé : D. VÉRISSON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,