Tribunal administratif de Melun, 3 février 2026, n° 2514262

TA Melun
Non-lieu à statuer 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que la requérante avait obtenu un certificat de résidence valide, rendant sa demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte de résident
La cour a constaté que la requérante avait déjà obtenu un certificat de résidence, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à une autorisation provisoire de séjour
La cour a jugé que la requête était devenue sans objet en raison de la délivrance du certificat de résidence.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de fondement suite à la constatation que la requête était devenue sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 3 févr. 2026, n° 2514262
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2514262
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Ayari, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de cinq jours ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiqué au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire.

Le 17 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a déposé une pièce complémentaire sur Télérecours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… s’est vue délivrer un certificat de résidence valable du 24 juin 2025 au 23 juin 2035, ce qu’elle ne conteste pas. Par suite, M^me B…, à laquelle cette pièce a été communiquée ayant obtenu satisfaction, sa requête est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 3 février 2026.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,