Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 avril 2024 et le 18 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Abitbol, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les dispositions de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

M^me A… a produit des pièces, en réponse à la mesure d’instruction faite par le tribunal par courrier du 20 mars 2023, qui ont été enregistrées le 10 avril 2026 et qui n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Teste.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante ivoirienne, née le 23 décembre 1987, déclare être entrée en France le 1er octobre 2018. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations. Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.

Si M^me A… soutient être entrée en France le 1er octobre 2018 et justifie avoir travaillé depuis le 11 octobre 2018 jusqu’au mois de septembre 2023 inclus, soit pendant une période de quatre ans et 11 mois, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée auprès de la société ACS Plus en qualité d’agent d’entretien pour des rémunérations d’un montant fluctuant, parfois inférieur au SMIC, ces éléments ne sont pas suffisants à eux seuls pour permettre de considérer que M^me A… justifiait de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour. En tout état cause, M^me A… n’établit pas avoir noué de relations particulièrement intenses et stables en France et le préfet de Seine-et-Marne fait valoir, sans être contredit sur ce point, que la requérante est célibataire, sans charge de famille en France, sans logement personnel et qu’elle n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales en Côte d’Ivoire, son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de 31 ans. Par suite, compte tenu de l’insuffisance de la durée d’ancienneté et de son activité professionnelle, de son niveau de rémunération et de l’absence d’insertion sociale en France, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité n’est pas entachée d’illégalité. Par conséquent, M^me A… n’est pas fondée à soutenir ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant refus de délivrance du titre de séjour qu’elle avait sollicité.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Dans les circonstances de l’espèce, il y a donc lieu de rejeter ses conclusions à fin d’annulation ainsi que ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 16 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Janicot, présidente,

M. Delamotte, conseiller,

M. Teste, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

Le rapporteur,

H. TESTE

La présidente,

M. JANICOT

La greffière,

S. DOUCHET

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,