Tribunal administratif de Melun, 15 janvier 2026, n° 2518892

TA Melun 15 janvier 2026

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Melun n'était pas compétent pour traiter la requête, car le demandeur résidait dans le département des Hauts-de-Seine, relevant ainsi du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Autre
Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmission du dossier à la juridiction compétente rendant cette question sans objet pour le tribunal de Melun.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 15 janv. 2026, n° 2518892
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2518892
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Edouard HABRANT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Habrant, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 27 novembre 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’État les frais irrépétibles dont il appartient au tribunal de fixer le montant en équité, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Bagneux (92220), dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 15 janvier 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,