Tribunal administratif de Montreuil, 20 octobre 2025, n° 2517301

TA Montreuil
Désistement 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a jugé qu'il y avait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, permettant le remboursement des frais exposés par M me B….

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 oct. 2025, n° 2517301
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517301
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie VITEL
Cabinet(s) :	AEQUAE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Vitel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 29 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer à titre provisoire et conservatoire une carte de séjour portant la mention « étudiant », dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de la munir dans cette attente d’une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de trois jours, sous astreinte de 50 euros par jours de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande ou sur sa requête au fond, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance du tribunal, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet des frais liés au litige.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, M^me B… se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et maintient expressément celles tendant au versement des frais prévus à l’article L. 761-1 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 17 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, M^me B… se désiste de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 600 euros au titre des frais exposés par M^me B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me B… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.