Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. C…, représenté par M^e Salkazanov, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- la décision portant refus de séjour :

* est entachée d’incompétence ;

* méconnait les articles 4, 41 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

* est entachée d’un défaut de motivation ;

* méconnait le droit à l’instruction prévu à l’article 2 du Protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de son engagement dans son parcours universitaire ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français :

* est entachée d’incompétence ;

* méconnaît les articles 4, 41 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

* est insuffisamment motivée ;

* méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant fixation d’un délai de départ volontaire :

* est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

* est insuffisamment motivée ;

* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dans l’application de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision fixant le pays de destination :

* est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

* méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté et à titre subsidiaire que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 15 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 17 février 2026 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. Rehman-Fawcett, a été entendu, en son rapport, au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant congolais, né le 6 mars 1996 à Brazzaville (République du Congo), est entré en France le 16 janvier 2021 sous couvert d’un visa D. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour « étudiant » sur le fondement des articles L. 422-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 6 mai 2025, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté a demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 6 mai 2025.

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté en date du 6 mai 2025 a été notifié le 19 mai 2025 à l’intéressé par lettre recommandé et présenté à l’adresse qu’il avait indiquée aux autorités administratives et qu’il indique dans son recours contentieux. Dès lors, la décision attaquée doit être réputée avoir été notifiée à l’intéressé à la date du 19 mai 2025. Par suite, la requête enregistrée le 1er août 2025 est tardive et il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Seine-et-Marne et par voie de conséquence rejeter la requête en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M. Rehman-Fawcett, premier conseiller,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le rapporteur,

C. Rehman-Fawcett

Le président,

S. Dewailly

La greffière,

L. Sueur

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière