Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 16 avril 2025, M. B A, représentée par Me de Seze, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d’une carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de le mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, jusqu’à ce que le juge du fond statue sur sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

— elle est présumée car il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour. Les démarches auprès du Parquet de vérification des suites données à la mention figurant au TAJ ne sont intervenues que tardivement au mois d’avril et le préfet n’apporte pas d’élément de nature à justifier la durée anormalement longue de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur le moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que si le requérant se prévaut de la présomption d’urgence, la demande du requérant est en cours d’instruction dans l’attente de la réponse du parquet de Chaumont, en raison de faits délictueux dont il est l’auteur et qu’il est par ailleurs en possession d’une attestation de prolongation d’instruction (API) de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 4 février au 3 août 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 10 avril 2025 sous le n°2509841, tendant à l’annulation de la décision contestée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-847 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Salzmann pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Salzmann a été entendu au cours de l’audience publique tenue le 18 avril 2025 en présence de M^me Pavilla, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan, né le 3 décembre 1998, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire et s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle à ce titre valable du 29 novembre 2019 au 28 novembre 2023. Le 1er septembre 2023, il a déposé sur le téléservice ANEF (Administration numérique des étrangers en France), une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire et la délivrance d’une carte de résident. Par la présente requête, M. A demande, sur le fondement de l’article L. 521- 1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision implicite née le 1er janvier 2024 du silence gardé par l’administration par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour en cette qualité et de lui délivrer une carte de résident.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

4.Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

5.Pour caractériser l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, M. A soutient que celle-ci est présumée s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, il résulte de l’instruction, ainsi que le fait valoir le préfet de police en défense, que M. A est mentionné au fichier du TAJ comme auteur de faits délictueux commis à Saint Dizier, faits dont l’exactitude matérielle n’est pas contestée, et que le préfet de police est en attente de la réponse du Parquet de Chaumont saisi sur les suites données. Au surplus, M. A a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction (API) l’autorisant à travailler valable jusqu’au 29 février 2024, renouvelé à trois reprises et en dernier lieu, le 4 février 2025, valable jusqu’au 3 août 2025, lui permettant ainsi de justifier de la régularité de son séjour en France et de travailler, cette attestation ayant vocation à être renouvelée jusqu’à ce que l’autorité administrative se prononce sur sa demande de renouvellement de titre de séjour « protection subsidiaire » et de délivrance d’une carte de résident. Ces circonstances particulières sont de nature, en l’espèce, à renverser la présomption d’urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, et alors que M. A n’apporte pas, par ailleurs, de justifications suffisantes de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence ne peut donc pas être regardée comme satisfaite.

6.Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la condition d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées par M. A à fin de suspension ne peuvent qu’être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à Me de Seze.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 avril 2025.

La juge des référés,

Signé

M. Salzmann

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2509840