Tribunal administratif de Melun, 2 janvier 2026, n° 2519004

TA Melun
Rejet 2 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère d'urgence de la demande
La cour a estimé que la demande de changement de statut ne bénéficiait pas de la présomption d'urgence et que les éléments fournis ne caractérisaient pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté la requête dans son ensemble, ce qui implique également le rejet de la demande d'indemnisation des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 2 janv. 2026, n° 2519004
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2519004
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Fakhi, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer sans délai à un

rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande de changement de statut et de la délivrance d’un récépissé de cette demande ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, est remplie ;

- sa demande présente un caractère utile au sens de ces mêmes dispositions ;

- elle ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M^me Bourrel Jalon, conseillère, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissant libanaise née en 1993, s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « salariée » valable du 3 janvier 2022 au 2 janvier 2026. Par un courrier reçu le 22 septembre 2025, elle a sollicité un changement de statut vers celui d’entrepreneure auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer sans délai à un rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande de changement de statut et de la délivrance d’un récépissé de cette demande.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Il résulte de l’instruction que M^me B…, qui n’établit pas avoir demandé au préfet du Val-de-Marne le renouvellement de son titre de séjour expirant le 2 janvier 2026, a sollicité un changement de statut, de celui de salariée vers celui d’entrepreneure. Toutefois, d’une part, du fait de cette demande de changement de statut, M^me B… ne bénéficie pas de la présomption d’urgence qui s’attache à une demande de renouvellement de titre de séjour. D’autre part, alors que les démarches de l’intéressée en vue de l’obtention d’un nouveau titre de séjour, entreprises il y a moins de quatre mois, demeurent récentes, les éléments exposés relatifs à sa situation professionnelle et personnelle ne suffisent pas à caractériser l’existence d’une situation d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte des constatations opérées au point 3 que, sans qu’il soit besoin d’examiner si la demande de M^me B… présente un caractère d’utilité et si elle fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative, il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Melun, le 2 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé : A. Bourrel Jalon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,