Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision d’invalidation de son permis de conduire.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence de permis de conduire depuis plus de six mois compromet directement sa capacité à se rendre sur son lieu de travail et met en péril sa situation professionnelle et financière ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que la décision 48 SI repose sur un solde de points incorrect, dans la mesure où il a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 3 et 4 juin 2024 qui n’a pas été pris en compte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

D’une part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

D’autre part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution de la décision.

Pour justifier l’urgence qui s’attache, selon lui, à suspendre l’exécution de la décision en litige, M. B…, qui ne produit d’ailleurs pas de copie de sa requête aux fins d’annulation, fait valoir que la décision en litige a pour effet de compromettre directement sa capacité à se rendre sur son lieu de travail et met en péril sa situation professionnelle et financière. Toutefois, s’il est constant que le requérant précise également que la situation qu’il présente dure déjà depuis plus de six mois, il n’apporte aucun élément qui justifierait désormais de la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant, au fond, sur la légalité de la décision en litige. Dans ces conditions, la condition d’urgence, qui doit s’analyser globalement et concrètement, en tenant également compte des exigences de la sécurité routière, ne peut manifestement être tenue pour satisfaite.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 16 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé : D. Vérisson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,