Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Alphonse, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour à caractère temporaire portant la mention « étudiant », dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et pour la durée de son stage obligatoire qui doit commencer le 15 février 2026 à l’hôpital parisien de la Pitié-Salpêtrière afin de lui permettre de valider son master 2, ou, à défaut, de réexaminer sa situation sans délai et de lui délivrer un titre de séjour temporaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire de prendre toute mesure utile pour qu’il puisse réaliser son stage et poursuivre sa formation ;

2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens de l’instance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a besoin d’être en situation régulière pour effectuer son stage auprès de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris à compter du 15 février 2026 et pouvoir ainsi valider son master 2 « attaché de recherche clinique » ;

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’éducation, à son droit au travail et à la carrière professionnelle, à sa liberté de circulation, à son droit au séjour et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant ivoirien né le 21 octobre 1988, est entré en France en 2020 pour y suivre des études. A ce titre, il a été muni de titres de séjour portant la mention « étudiant », dont le dernier est arrivé à échéance le 1er août 2025. Par arrêté du 4 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise lui en a refusé le renouvellement au motif qu’il ne poursuivait pas ses études de manière sérieuse. Par la présente requête, M. A…, qui indique avoir trouvé un stage à l’hôpital parisien de la Pitié-Salpêtrière dans le cadre de son master 2, demande à la demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour à caractère temporaire portant la mention « étudiant », dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et pour la durée de son stage obligatoire qui doit commencer le 15 février 2026, ou, à défaut, de réexaminer sa situation sans délai et de lui délivrer un titre de séjour temporaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire de prendre toute mesure utile pour qu’il puisse réaliser son stage et poursuivre sa formation.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet du Val-d’Oise de faire cesser la situation dans laquelle il se trouve, M. A… fait valoir qu’il a besoin d’être en situation régulière pour effectuer son stage auprès de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris à compter du 15 février 2026 et pouvoir ainsi valider son master 2. Toutefois, outre que M. A… ne justifie pas que la réalisation de ce stage à venir serait subordonnée à la régularité de son séjour, de telles circonstances ne sont en tout état de cause pas de nature à justifier d’une situation d’extrême urgence rendant nécessaire, à la date de la présente ordonnance, l’intervention de la juge des référés dans les quarante-huit heures.

Par suite, en l’absence d’urgence, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 12 février 2026.

La juge des référés,

Signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.