Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation.

Elle soutient que :

- dès lors que le récépissé en sa possession ne l’autorise pas à travailler, la condition d’urgence est caractérisée par la menace immédiate pesant sur son contrat d’alternance, le risque d’interruption de ses études, sa précarité matérielle, et l’absence de ressources alternatives ;

- la mesure sollicitée revêt un caractère utile et n fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l’instruction que M^me A…, ressortissante camerounaise née le 23 septembre 2004, a déposé une demande d’un premier titre de séjour le 10 janvier 2026, et s’est vue délivrer un récépissé l’autorisant à séjourner en France entre le 4 mars et le 3 juin 2026. Si ce document mentionne qu’il ne permet pas l’ouverture de droits sociaux, l’intéressée ne produit aucun élément de nature à démontrer que son actuel employeur, qui l’a recrutée en novembre 2025 alors qu’elle se maintenait irrégulièrement en France, aurait projeté de mettre fin à son contrat de travail en alternance. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, la requérante ne peut être regardée comme établissant qu’elle remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure utile par le juge des référés.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de

M^me A…, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Le juge des référés,

Signé : R. COMBES

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,