Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 25 mars 2026, régularisé le 27 mars 2026, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler l’élection des conseillers municipaux de la commune de Beton-Bazoches en surnombre, à savoir M^me C… B… et M. Stéphane Weidmann.

Le préfet de Seine-et-Marne soutient que le nombre de conseillers municipaux élus est supérieur à celui fixé par les dispositions du code général des collectivités territoriales et par son arrêté du 8 janvier 2026, et que M^me C… B… et M. Stéphane Weidmann, conseillers municipaux surnuméraires, ont été proclamés élus à tort.

Le déféré préfectoral a été communiqué à M^me C… B… et à M. Stéphane Weidmann, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Arassus,

- les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1.

A l’issue du scrutin organisé le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux, le président du bureau de vote de la commune de Beton-Bazoches (Seine-et-Marne) a proclamé les résultats de l’élection des conseillers municipaux de ladite commune. Par le présent déféré, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler l’élection de M^me C… B… et de M. Stéphane Weidmann au conseil municipal de la commune de Beton-Bazoches, et de rectifier les résultats proclamés de l’élection.

Sur l’élection des conseillers municipaux :

2.

L’article L. 225 du code électoral dispose que : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». Conformément à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 500 à 1 499 habitants est de 15. Aux termes de l’article L. 260 du code électoral : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 ». Enfin, en application de l’article L. 270 du même code : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. (…) ».

3.

Il résulte de ce qui précède que, alors même que l’article L. 260 du code électoral dispose que la liste des candidats aux sièges de conseiller municipal comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté au plus de deux candidats supplémentaires, le nombre de candidats aux sièges de conseiller municipal proclamés élus à l’issue du scrutin ne peut être supérieur à celui fixé en application de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, la proclamation de l’élection d’un candidat supplémentaire, désigné en application de l’article L. 260 précité, ne peut qu’être annulée par le juge de l’élection.

4.

Il résulte de l’instruction que, conformément à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales précité, dans la commune de Beton-Bazoches qui compte 890 habitants, quinze sièges de conseillers municipaux devaient être pourvus. Toutefois, à l’issue du premier tour de scrutin du 15 mars 2026, dix-sept noms, issus de la seule liste en présence conduite par M. A… D…, figuraient en qualité de conseillers municipaux sur la feuille de proclamation des résultats annexée au procès-verbal des opérations électorales, M^me C… B… et M. Stéphane Weidmann, candidats supplémentaires désignés en application des dispositions susmentionnées de l’article L. 260 du code électoral ayant été proclamés élus. Par suite, il y a lieu d’annuler l’élection, en surnombre, de M^me C… B… et de M. Stéphane Weidmann, en qualité de conseillers municipaux.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me C… B… et de M. Stéphane Weidmann, en qualité de conseillers municipaux de la commune de Beton-Bazoches, est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Seine-et-Marne, à M^me C… B… et à M. Stéphane Weidmann.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M^me Tiennot, première conseillère,

M^me Arassus, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026.

La rapporteure,

A-L. ARASSUS

Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,