Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Joory, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, assortie d’une autorisation de travail, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

- la décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 13 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 mars suivant.

Les parties ont été informées, le 29 mai 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicité de rejet de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour de M^me A….

Par courrier du 29 mai 2026, M^me A… a répondu à ce moyen d’ordre public.

Vu :

- l’ordonnance n° 2416125 du 25 janvier 2025 du juge des référés du tribunal ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Meyrignac a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante pakistanaise née en 1990, est entrée en France le 13 décembre 2022 munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de français. Elle a déposé une première plainte pour violences conjugales le 11 août 2023 puis une seconde le 18 septembre 2023. Le 29 octobre 2023, elle a demandé à la préfète du Val-de-Marne le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en faisant valoir sa situation de femme victime de violences conjugales. Par la requête susvisée, l’intéressée demande l’annulation de la décision rejetant implicitement cette demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a obtenu, postérieurement à l’enregistrement de sa requête, une carte de séjour pluriannuelle valable du 5 novembre 2023 au 4 novembre 2025, dont elle a, depuis lors, demandé le renouvellement au préfet de police. Il en résulte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la présente requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de cette demande.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard à ce qu’il vient d’être dit, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme réclamée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 juin 2026, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M. Teste, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2026.

Le rapporteur,

P. MeyrignacLe président,

N. Le Broussois

La greffière,

A. Di Vita

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,