Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé autorisant le travail dans un délai de 48 heures,

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer saur sa demande carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance,

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il est le père d’un enfant français dont il contribue à l’éducation et à l’entretien, qu’il travaille, qu’il a eu un premier titre de séjour en janvier 2025 dont il a demandé le renouvellement en novembre 2025 que son titre est expiré depuis le 20 janvier 2026 sans qu’aucune décision n’ait été prise, que la préfecture du Val-de-Marne n’a pas signalé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration son premier titre de séjour de sorte qu’il n’a pas été convoqué aux journées d’intégration, qu’il a dû le faire lui-même pour être convoqué le 20 janvier 2026, que la condition d’urgence est satisfaite car il risque de perdre son emploi et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête, l’intéressé bénéficiant d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 26 mai 2026.

Par un mémoire en réplique enregistré le 2 mars 2026, complété les 2, 3 et 10 mars 2026, M. A… conclut aux mêmes fins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant mauricien né le 30 novembre 1991 à Port-Louis, indique avoir été titulaire d’un titre de séjour en qualité de père d’un enfant français né en avril 2023, valable jusqu’au 20 janvier 2026. Il soutient en voir demandé le renouvellement sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France en novembre 2025 et ne pas avoir eu de réponse de la préfecture du Val-de-Marne avant la fin de la validité de son titre de séjour. Par une requête enregistrée le 23 février 2026, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé autorisant le travail. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a mis à la disposition de M. A… une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 26 mai 2026.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a mis à la disposition de M. A… une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 26 mai 2026. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de.

Sur les frais du litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme à verser à M. A…, qui a présenté sa requête sans l’assistance d’un avocat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,