Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, M. C… B… A…, représenté par M^e Gomes Tavares, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au sous-préfet du Raincy de transmettre son dossier à la préfecture de Seine-et-Marne ;

d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui communiquer une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1290 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 7 avril 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B… A…, ressortissant camerounais né le 31 mai 1996. Il résulte des termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ainsi qu’il est rappelé au point 1, que le juge des référés ne peut donc enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d’enregistrer la demande de titre de séjour de M. B… A…, cette mesure étant de nature à faire obstacle à la décision du 7 avril 2025, dont il ne ressort pas de l’instruction qu’elle aurait été contestée.

En second lieu, le requérant ne justifie pas, en l’état de l’instruction, l’utilité de la mesure demandée au sens des dispositions précitées dès lors qu’il ressort des pièces du dossiers qu’il a déposé le 8 décembre 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… A…, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A….

Fait à Melun, le 21 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,