Tribunal administratif de Melun, 11 mars 2026, n° 2507218

TA Melun
Non-lieu à statuer 11 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Obligation de convoquer le requérant
La cour a estimé que la demande était devenue sans objet, le préfet ayant levé l'obstacle empêchant le requérant de déposer sa demande.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, en raison du rejet des conclusions de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 11 mars 2026, n° 2507218
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2507218
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2025, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de carte de résident dans les quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a indiqué avoir levé l’obstacle informatique qui empêchait M. A…, ressortissant tunisien né le 7 septembre 1962, de déposer une demande de renouvellement de son dernier titre de séjour, à savoir une carte de résident valable du 22 mars 2015 au 21 mars 2025, au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dénommé « ANEF ». Le requérant, qui n’a pas répliqué au mémoire en défense, n’établit pas, ni même n’allègue, qu’il lui aurait encore été impossible ensuite d’utiliser ce téléservice à cette fin. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte qu’il a présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doivent être regardées comme étant devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme que le requérant demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. A… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 11 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,