Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 25 et 27 mars 2026, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats de l’élection des conseillers municipaux de la commune de La Tombe et d’annuler l’élection de l’élue surnuméraire.

Il soutient qu’il a été attribué à la liste conduite par M. A… C… un siège de conseiller municipal de trop par rapport au nombre de sièges à pourvoir dans la commune de la Tombe au conseil municipal.

Vu :

l’annexe 1 au procès-verbal des opérations électorales ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Janicot,

- et les conclusions de M^me Salenne-Bellet, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de la Tombe (Seine-et-Marne), la liste conduite par M. A… C…, seule liste en lice, a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et s’est vue attribuer 12 sièges au conseil municipal. Le préfet de Seine-et-Marne défère au tribunal ces opérations électorales et doit être regardé comme ne demandant que l’annulation de l’élection au conseil municipal de la commune de La Tombe de

M^me D… B….

Aux termes des dispositions de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». Conformément à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 100 à 499 habitants est de 11. Aux termes de l’article L. 260 du code électoral : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus de deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 ». Enfin, en application de l’article L. 270 du code électoral : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Il résulte de ce qui précède que, alors même que l’article L. 260 du code électoral dispose que la liste des candidats aux sièges de conseiller municipal comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté au plus de deux candidats supplémentaires, le nombre de candidats aux sièges de conseiller municipal proclamés élus à l’issue du scrutin ne peut être supérieur à celui fixé en application respectivement de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, la proclamation de l’élection d’un candidat supplémentaire, désigné en application de l’article L. 260 précité, ne peut qu’être annulée par le juge de l’élection.

Il résulte de l’instruction que, conformément à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales précité, à la commune de la Tombe, commune qui compte 208 habitants, onze sièges de conseillers municipaux devaient être pourvus. Toutefois, à l’issue du premier tour de scrutin du 15 mars 2026, douze noms, issus de la seule liste en présence, figuraient en qualité de conseillers municipaux sur la feuille de proclamation des résultats annexée au procès-verbal des opérations électorales, M^me D… B…, candidate supplémentaire désignée en application des dispositions susmentionnées de l’article L. 260 du code électoral, ayant également été proclamée élue.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de Seine-et-Marne est fondé à demander l’annulation de l’élection au conseil municipal de la commune de la Tombe de

M^me D… B….

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me D… B… en qualité de conseillère municipale de la commune de la Tombe est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Seine-et-Marne et à

M^me D… B….

Copie en sera adressée au maire de la commune de la Tombe.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Janicot, présidente,

M. Delamotte, conseiller,

M. Teste, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé :M. JANICOT

L’assesseur le plus ancien,

Signé :C. DELAMOTTE

La greffière,

Signé :V. DAVID

La République mande et ordonne au préfet de de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,