Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 avril 2026 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est entré en France en 2019 et exerce une activité professionnelle sous contrat à durée indéterminée ;

- il a déposé une demande complète pour la délivrance d’un titre de séjour, par conséquent le préfet était tenu de lui délivrer un récépissé sur le fondement de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant tunisien né le 7 mai 2000 à Jendouba (Tunisie), qui déclare être entré en France le 15 août 2019, a présenté le 16 avril 2026 une demande de régularisation de sa situation administrative. M. A… demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du même jour par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de cette demande.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, le premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Pour soutenir que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative précité serait remplie, M. A… se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France, depuis 2019 selon lui, et de son activité professionnelle. Toutefois, en se bornant à produire une simple fiche de paie en date de septembre 2025, le requérant ne justifie pas de l’actualité de son emploi en qualité de commis de cuisine. Dès lors, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension immédiate de la décision du par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que les conclusions à fin de suspension présentées par M. A… doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,