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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 10 mars 2020, n° 20000012 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 20000012 |
Texte intégral
PRÉFECTURE DE L’AUDE
SERVICE DU COURRIER
17 MARS 2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Montpellier, le 10/03/2020 […]
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MONTPELLIER
6, rue Pitot
CS 99002 E20000012/34
34063 MONTPELLIER CEDEX 02
Téléphone : 04.67.54.81.00 PREFECTURE de L’AUDE
A l’attention de Mme CANONVILLE X Télécopie cf site internet Et Madame BUATAS
Greffe ouvert du lundi au vendredi de Direction des Collectivités et du Territoire 08h30 à 12h30 – 13h30 à 17h00 Bureau de l’Administration Territoriale
Préfecture de l’Aude
[…] Dossier n° E20000012 / 34 […] (à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMM ISSAIRE ENQUETEUR
:Objet Enquête préalable à la régularisation administrative de la source de MONTAZELS, captage alimentant en eau potable la commune et l’instauration des périmètres de protection de la source.
Madame la Préfète,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur Y Z, officier de gendarmerie retraité, demeurant 26, route Ladern, SAINT-HILAIRE (11250) (portable: 07 86 27 15 63) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris (nathalie.AA.fr).
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame la Préfète, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef, ou par délégation,
Nathalie BERNIVAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
MONTPELLIER 10/03/2020
N° E20000012/34
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision portant désignation d’un commissaire-enquêteur
CODE: 3
Vu enregistrée le 10/03/2020, la lettre par laquelle Madame la Préfète de l’Aude demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique préalable à la régularisation administrative de la source de MONTAZELS, captage alimentant en eau potable la commune et l’instauration des périmètres de protection de la source. ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-5;
Vu la décision en date du 15 octobre 2018 par laquelle le Président du tribunal administratif a délégué M. Louis-Noël LAFAY, premier conseiller, pour procéder à la désignation des commissaires-enquêteurs ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur Y Z est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: L’indemnisation du commissaire-enquêteur sera assurée par le porteur de projet, la commune de MONTAZELS en application de la décision du président du tribunal administratif fixant les sommes qui lui sont dues.
ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à Madame la Préfète de l’AUDE, à Monsieur le Maire de GRUISSAN et à Monsieur Y Z.
Fait à Montpellier, le 10/03/2020
Le Magistrat-délégué,
싸 Louis-Noël LAFAY
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