PRÉFECTURE DE L’AUDE SERVICE DU COURRIER

25 JUIL. 2022 Montpellier, le 21/07/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[…]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTPELLIER

6, rue Pitot

E22000098/34 CS 99002

MONTPELLIER CEDEX 02 34063 PREFECTURE de L’AUDE Téléphone: 04.67.54.81.00 A l’attention de M^me X Y Télécopie: cf site internet Direction des Collectivités et du Territoire

Bureau de l’Administration Territoriale Greffe ouvert du lundi au vendredi de

Préfecture de l’Aude 08h30 à 12h30 – 13h30 à 17h00

52 rue Jean Bringer – CS 20001

[…]

Dossier n° E22000098 / 34

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet Enquête préalable à la régularisation administrative de la source des Fontaines, la source […] satellite, le puits de […], alimentant en eau potable la commune de […] et la source […] destinée à l’alimentation en eau potable du hameau de […].

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur Z AA, commandant de police, retraité, demeurant 79, Allée ^des ormeaux, ^CASTELNAUDARY (11400)

(tel: 04.68.23.37.71 ; portable : 06 67 89 24 22) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef ou par délégation, Nathalie JERNIVAL

CE disponible à partir du 15/09/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

MONTPELLIER 20/07/2022

N° E22000098/34

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision portant désignation d’un commissaire-enquêteur

CODE : 4

Vu enregistrée le 20/07/2022, la lettre par laquelle Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête préalable à la régularisation administrative de la source des Fontaines, la source […] satellite, le puits de […], alimentant en eau potable la commune de […] et la source […] destinée à l’alimentation en eau potable du hameau de […] ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-5;

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le Président du tribunal administratif a délégué M. Denis CHABERT, vice-président, pour procéder à la désignation des commissaires-enquêteurs ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: L’indemnisation du commissaire-enquêteur sera assurée par le porteur de projet, la commune de […] en application de la décision du président du tribunal administratif fixant les sommes qui lui sont dues.

ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, à Monsieur le Maire de […], et à Monsieur Z

AA.

Fait à Montpellier, le 20/07/2022

Le Magistrat-délégué,

Denis CHABERT