REPUBLIQUE FRANCAISE Rennes, le 07/09/2020

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE RENNES

3[…]

CS 44416

35044 RENNES Cedex

Téléphone: 02.23.21.28.28 2003584-7

Télécopie: 02.99.63.56.84 Madame la Présidente

ASSOCIATION "LES CITOYENS Greffe ouvert du lundi au vendredi de

ÉCLAIRÉS" 9 h 00 à 12 h 30 – 13 h 30 à 16 h 15

Maison des associations Dossier n° 2003584-7 Place […] (à rappeler dans toutes correspondances) ASSOCIATION « LES CITOYENS ÉCLAIRÉS » […] C

Vos réf.: référé constat non respect loi X Y

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, l’expédition de l’ordonnance’ du 24/08/2020 rendue dans l’instance enregistrée sous le numéro mentionné ci-dessus.

La présente notification fait courir le délai d’appel qui est de 15 jours.

Si vous estimez devoir faire appel de l’ordonnance qui vous est notifiée, il vous appartient de saisir la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES, 2 place de l’Edit de Nantes […] d’une requête motivée en joignant une copie de la présente lettre.

A peine d’irrecevabilité, la requête en appel doit :

- être assortie d’une copie de la décision juridictionnelle contestée. être présentée par un avocat.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame la Présidente, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation le greffier,

B. DESEVEDAVY

^NB. Dans le seul cas où le jugement rendu vous accorde partiellement ou totalement satisfaction, vous avez la possibilité d’user de la disposition de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, aux termes duquel: « En cas d’inexécution d’un jugement définitif. la partie intéressée peut demander … au tribunal administratif… qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution ». Toutefois, en cas d’inexécution d’un jugement frappé d’appel. la demande d’exécution est adressée à la juridiction d’appel. Cette demande, sauf décision explicite du refus d’exécution opposé par l’autorité administrative. ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement. Toutefois. en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d’urgence, et notamment un sursis à exécution, la demande peut être présentée sans délai. En application de l’article R. 811-5 du code de justice administrative. les délais supplémentaires de distance prévus à l’article R. 421-7 du même code s’ajoutent aux délais prévus ci-dessus.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF tc

DE RENNES

REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2003584

ASSOCIATION « LES CITOYENS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ECLAIRES '>

M. Michel Hoffmann

Président Le président du Tribunal,

Juge des référés,

Référé constat

Ordonnance du 24 août 2020

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, l’association « Les Citoyens Eclairés '>, représentée par sa présidente en exercice, M^me Z AA, demande au juge des référés de faire constater le non-respect et la non application par l’Agence Régionale de Santé de Bretagne et par l’Etat de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

Vu les pièces produites et jointes au dossier.

Vu

- la loi n° 2015-136 du 9 février 2015;

- le code de justice administrative, en particulier son article R. […].

Considérant ce qui suit:

1. En vertu de l’article R. […] du code de justice administrative, s’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.

2 N° 2003584

2. La demande de constat de l’association « Les Citoyens Eclairés » ne comporte aucune indication précise des faits dont la constatation serait utile à la solution d’un litige susceptible

d’être porté devant le tribunal administratif. Elle n’est, par suite, pas recevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er La requête de l’association « Les Citoyens Eclairés » est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Les Citoyens Eclairés '>.

Fait à Rennes, le 24 août 2020

Le président,

signé

ichel M La République mande et ordonne au ministre de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

EPUSCLE FICA *

Pour expedition conforme

La greffière,

signé

Béatrice Desèvedavy