Tribunal administratif de Pau, 3e chambre, 21 janvier 2020, n° 1702490

TA Pau
Annulation 21 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté méconnaît le principe de non-régression en excluant des canaux qui devraient être pris en compte selon les cartes officielles.
Accepté
Violation de la directive 2009/128/CE
La cour a constaté que l'arrêté ne respecte pas les exigences de la directive, justifiant ainsi l'annulation.
Accepté
Nécessité de modifier l'arrêté pour respecter le droit de l'environnement
La cour a jugé qu'il était nécessaire d'enjoindre la préfète à modifier l'arrêté pour respecter le principe de non-régression.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucun justificatif n'a été fourni.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 3e ch., 21 janv. 2020, n° 1702490
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	1702490

Sur les parties

Parties :	l' association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, ASSOCIATION FRANCE NATURE

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF pu DE PAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1702490 ___________

ASSOCIATION FRANCE NATURE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES ___________

M^me Elise Schor Le tribunal administratif de Pau Rapporteur ___________

(3ème chambre) M^me Valérie Réaut Rapporteur public ___________

Audience du 19 décembre 2019 Lecture du 21 janvier 2020 ___________ 36-03-04-01 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2017 et le 13 août 2018, l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2017 par lequel la préfète des Hautes-Pyrénées a défini dans le département des Hautes-Pyrénées, les points d’eau visés par l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et la décision du 3 octobre 2017 de la même autorité rejetant le recours gracieux contre cet arrêté, en tant que ces décisions excluent les canaux busés et bétonnés des points d’eau à prendre en compte ;

2°) d’enjoindre à la préfète des Hautes-Pyrénées de prendre un arrêté complémentaire abrogeant, dans l’arrêté attaqué du 6 juillet 2017, la phrase « sont retirés de cette liste les canaux bétonnés et les canaux busés » dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- l’arrêté attaqué viole les dispositions de l’article 12 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, dès lors qu’il ne prévoit aucune réglementation des zones de captage d’eau destinée à la

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consommation humaine, des zones de baignade, des zones vulnérables, des zones sensibles aux pollutions ni des sites Natura 2000 ;

- il viole le principe de non-régression du droit de l’environnement, dès lors qu’avant les arrêtés du 4 mai 2017 et du 6 juillet 2017, les canaux bétonnés et busés étaient inclus dans la réglementation relative aux zones non traitées ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2018, la préfète des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 8 octobre 2019, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 octobre 2019.

Un mémoire présenté par l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées a été enregistré le 4 novembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009 ;

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Schor ;

- et les conclusions de M^me Réaut, rapporteur public.

Une note en délibéré présentée par l’association France Nature Environnement Midi- Pyrénées a été enregistrée le 19 décembre 2019.

Considérant ce qui suit :

1. La préfète des Hautes-Pyrénées a, le 6 juillet 2017, pris un arrêté définissant, dans le département des Hautes-Pyrénées, les points d’eau visés par l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Par la présente requête, l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées demande au tribunal d’annuler cet arrêté ainsi que la décision du 3 octobre 2017 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, en tant que ces décisions excluent les canaux busés et bétonnés de la liste des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.

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Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, le principe de non- régression est le principe « selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 4 mai 2017, les points d’eau sont définis comme les « cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l’Institut géographique national. ». Aux termes de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. / L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »

3. La préfète des Hautes-Pyrénées fait valoir qu’elle a choisi d’exclure de la liste des points d’eau dans le département les canaux bétonnés et busés « compte tenu de la spécificité du réseau hydrographique des Hautes-Pyrénées (…) qui rend complexe la réalisation de la cartographie des cours d’eau sur la base de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. ». Elle ne conteste pas, cependant, que ces canaux bétonnés et busés figuraient sur les cartes 1/25 000 de l’Institut géographique national qui devaient être prises en compte. Par suite, l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées est fondée à soutenir qu’en excluant de la liste les canaux bétonnés et busés qui figurent pourtant sur les cartes 1/25 000 de l’Institut géographique national, l’arrêté attaqué du 6 juillet 2017 méconnaît le principe de non-régression prévu par les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement précité et à en demander l’annulation, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision du 3 octobre 2017 de la même autorité rejetant le recours gracieux contre cet arrêté, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Il résulte de ce qui précède que l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet des Hautes-Pyrénées de modifier l’arrêté du 6 juillet 2017 en retirant la phrase « Sont retirés de cette liste les canaux bétonnés et les canaux busés ».

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées présentées sans justificatif, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : L’arrêté du 6 juillet 2017 et la décision du 3 octobre 2017 de la préfète des Hautes- Pyrénées sont annulés en tant qu’ils excluent de la définition des cours d’eau dans le département les canaux busés et bétonnés

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Pyrénées de modifier l’arrêté du 6 juillet 2017 en retirant la phrase « Sont retirés de cette liste les canaux bétonnés et les canaux busés ».

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Article 3 : Les conclusions présentées par l’association France Nature Environnement Midi- Pyrénées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association France Nature Environnement Midi- Pyrénées et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2019, à laquelle siégeaient :

M^me Quéméner, présidente, M^me Schor, conseiller, M. De Palmaert, conseiller,

Lu en audience publique, le 21 janvier 2020.

Le rapporteur, La présidente,

signé

E. SCHOR V. QUEMENER

Le greffier,

signé

P. X

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition : Le greffier, Signé P. X