Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2021, M^me B A, représentée par M^e Bazin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de lui verser l’allocation pour les demandeurs d’asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, aux mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de condamner l’OFII à payer la somme de 1 500 euros à verser à M^e Bazin au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision est entachée d’un défaut d’examen ;

— elle est insuffisamment motivée en fait ;

— l’article L. 744-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est méconnu et la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa vulnérabilité, à ses besoins en matière d’accueil et quant à l’existence d’un motif légitime justifiant le non-respect de ses obligations ; elle a été placée en procédure Dublin alors qu’elle tentait de prendre ses distances avec le réseau de traite d’êtres humain implanté en Italie et son enfant est vulnérable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Crampe, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante nigériane née le 18 juin 1991, est entrée sur le territoire français en 2018 et a sollicité l’asile. Elle a accepté les conditions matérielles d’accueil le 22 juin 2018. L’OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d’accueil par décision du 16 janvier 2021. Placée en procédure accélérée le 15 février 2021, M^me A a demandé le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de la décision du 15 février 2021 par laquelle le directeur territorial de l’OFII a refusé de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Aux termes des dispositions alors codifiées à l’article L. 744-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, demeurant applicables, en vertu du III de l’article 71 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée, aux décisions statuant sur les demandes initiales d’aide à l’asile qui ont été prises avant le 1er janvier 2019 : « Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d’asile a abandonné son lieu d’hébergement déterminé en application de l’article L. 744-7, n’a pas respecté l’obligation de se présenter aux autorités, n’a pas répondu aux demandes d’informations ou ne s’est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile () ».

3. D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 744-1 et suivantes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile auquel il est procédé en application de l’article L. 741- 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l’évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n’emporte pas l’obligation pour l’Office de réexaminer, d’office et de plein droit, les conditions matérielles d’accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d’accueil ont été suspendues sur le fondement de l’article L. 744-8 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l’hypothèse où la France est devenue responsable de l’examen de sa demande d’asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d’apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acceptation initiale des conditions matérielles d’accueil.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction alors applicable : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. () ».

5. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la décision du conseil d’Etat du 31 juillet 2019, 428530, point 18 et elle indique le motif du refus de rétablir les conditions matérielles d’accueil, soit la circonstance que M^me A ne s’est pas présentée aux autorités dans le cadre de la procédure Dublin dont elle faisait l’objet au titre de sa demande d’asile. Elle précise que l’évaluation de la situation familiale et personnelle de la requérante ne fait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité au sens de l’article L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni des besoins particuliers en matière d’accueil. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée.

6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’ait pas examiné avec sérieux la demande de la requérante.

7. En troisième lieu, si M^me A fait valoir qu’elle a fait l’objet de traite d’être humain notamment en Italie, elle ne produit toutefois, à l’appui de sa requête, aucun élément de nature à étayer son récit et à justifier les motifs pour lesquels elle n’a pas déféré aux convocations des autorités en charge de la procédure Dublin. Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme justifiant d’un motif légitime au sens de l’article L. 744-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. En quatrième lieu, d’une part, lors du réexamen de vulnérabilité conduit le 24 juin 2020, M^me A a indiqué être hébergée par le département et ne pas présenter de problèmes de santé. D’autre part, si M^me A fait valoir dans ses écritures contentieuses qu’elle a fait l’objet de traite d’être humain notamment en Italie, L’Ofii fait valoir, sans être contredit, qu’elle n’a jamais fait mention de ce point particulier alors qu’il ressort des pièces du dossier que les comptes-rendus d’entretien menés avec M^me A ne mentionnent aucunement cette situation. En outre, ses allégations ne sont étayées par aucun élément.

9. D’autre part, si M^me A fait valoir la présence de sa jeune enfant, âgée de deux ans et demi, cette seule circonstance ne suffit pas à établir qu’elle se trouvait dans une situation particulière de vulnérabilité au sens des dispositions précitées alors qu’elle a indiqué être hébergée par le département. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’Office français de l’immigration et de l’intégration aurait méconnu les dispositions précitées s’agissant de sa vulnérabilité ne peut qu’être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M^me A tendant à l’annulation de la décision prise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 15 février 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Bazin.

Délibéré après l’audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Corneloup, présidente,

M^me Michelle Couégnat, première conseillère,

M^me Sophie Crampe, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023.

La rapporteure,

S. Crampe

La présidente,

F. Corneloup

La greffière,

A. Junon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 décembre 2023.

La greffière,

A. Junon00