Vu les procédures suivantes :

I – Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022 sous le n° 2202901, M^me B C, représentée par la SCP Lafon Portes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault ne lui a accordé qu’une remise de 580,98 euros d’un indu de prime d’activité d’un montant de 2 323,92 euros pour la période de mai 2020 à avril 2021 et a ainsi implicitement confirmé le bien-fondé de cet indu ;

2°) le prononcé d’une remise gracieuse de l’indu restant à sa charge.

Elle soutient que :

— ce sont les services de la caisse d’allocations familiales eux-mêmes qui avaient procédé à ses déclarations de revenus suite à la transmission des documents demandés ;

—  aucune manœuvre frauduleuse ne peut lui être imputée ;

— elle se trouve dans une situation financière précaire la mettant dans l’impossibilité de rembourser l’indu mis à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la caisse d’allocations familiales de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

II – Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022 sous le n° 2204712, M^me B C, représentée par la SCP Lafon Portes, demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a confirmé la mise à sa charge d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 541,16 euros pour la période de décembre 2021 à janvier 2022 et a ainsi implicitement refusé de lui accorder une remise de sa dette.

Elle soutient que :

— ce sont les services de la caisse d’allocations familiales eux-mêmes qui avaient procédé à ses déclarations de revenus suite à la transmission des documents demandés ;

— aucune manœuvre frauduleuse ne peut lui être imputée ;

— elle se trouve dans une situation financière précaire la mettant dans l’impossibilité de rembourser l’indu mis à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le département de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été différée au 20 décembre 2023 à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C a bénéficié d’une ouverture de droits au revenu de solidarité active et à la prime d’activité dans le département de l’Hérault. Par décision du 6 janvier 2022, l’intéressée s’est vue notifier un indu de prime d’activité d’un montant de 2 323,92 euros pour la période de mai 2020 à avril 2021 ainsi que, par décision du 4 février 2022, un indu d’un montant total de 1 370,57 euros dont 541,16 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période de décembre 2021 à janvier 2022. Par la présente requête, M^me C demande au tribunal d’annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault ne lui a accordé qu’une remise de 580,98 euros d’un indu de prime d’activité d’un montant de 2 323,92 euros pour la période de mai 2020 à avril 2021 et a ainsi implicitement confirmé le bien-fondé de cet indu et de la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a confirmé la mise à sa charge d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 541,16 euros pour la période de décembre 2021 à janvier 2022 et a ainsi implicitement refusé de lui accorder une remise de sa dette.

Sur le bien-fondé des indus :

2. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ». Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « () L’ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ». Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l’article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ». Aux termes de l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. « . L’article L. 262-46 du même code dispose que : » Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () ".

3. Aux termes de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : « La prime d’activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ». Aux termes des dispositions de l’article L. 842-4 du même code : « les ressources mentionnées à l’article 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu / 2° les revenus de remplacement des revenus professionnels / 3° l’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à l’exception de certaines d’entre elles en raison de leur finalité sociale particulière / 4° Les prestations et aides sociales, à l’exception de certaines d’entre elles en raison de leur finalité sociale particulière / 5° les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu ». L’article L. 845-3 du même code dispose que : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. () ». Enfin, aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. ».

4. Il résulte de l’instruction que les indus de revenu de solidarité active et de prime d’activité litigieux mis à la charge de M^me C résultent de l’absence de déclaration par cette dernière de l’intégralité des revenus de son conjoint. Si la requérante soutient que ce sont les services de la caisse d’allocations familiales eux-mêmes qui ont procédé à ses déclarations de revenus suite à la transmission des documents demandés et au calcul de ses droits, cette circonstance, à la supposer avérée, ne fait pas obstacle à ce que l’erreur dans l’évaluation de ses ressources puisse être rectifiée et que l’indu en résultant fasse l’objet d’une récupération. En conséquence, M^me C ne conteste pas utilement le bien-fondé des indus litigieux.

Sur la demande de remise de dette :

5. Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. / () La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ».

6. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration () ».

7. Il résulte de ces dispositions que le montant de l’indu de revenu de solidarité active et de prime d’activité peut être remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

8. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité et de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Les conditions tenant, d’une part, à la bonne foi du demandeur et, d’autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives.

9. En l’espèce, si M^me C soutient qu’elle se trouve dans une situation de précarité, elle n’apporte au soutien de sa demande de remise de dette aucun justificatif relatif à ses charges et à ses ressources actuelles. Dans ces conditions, et en supposant même qu’elle soit de bonne foi, l’intéressée n’établit pas se trouver, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu’elle ne puisse faire face au remboursement de sa dette, y compris par un échelonnement qu’il lui appartiendra de solliciter.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes susvisées de M^me C sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C, à la ministre des solidarités et des familles et au département de l’Hérault.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

Le président,

D. A

La greffière,

F. Roman

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au préfet de l’Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 décembre 2023.

La greffière,

F. Roman

Nos 2202901, 220471