Rejet 28 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 28 oct. 2024, n° 2404525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2404525 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août et le 9 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Betrom, avocate, demande au juge des référés d’ordonner une expertise afin de déterminer si le ministère de la justice a mis en œuvre les moyens de protection afin de le protéger des attaques dont il a été victime le 10 décembre 2019 et apprécier les conséquences de cet accident sur son état de santé.
Il soutient que la mesure est utile dans le cadre de l’action en responsabilité pour faute qu’il entend engager contre le ministère de la justice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il expose que la mesure n’est pas utile.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ».
2. L’utilité d’une mesure d’expertise ou d’instruction qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
3. M. A, directeur de greffe des services judiciaires, en fonction à la Cour d’appel de Montpellier (Hérault) a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à la suite de l’accident de service dont il a été victime le 10 décembre 2019. Il résulte toutefois de l’instruction que l’état de santé de M. A a fait l’objet de cinq expertises et qu’aucune circonstance particulière ne confère aux mesures d’expertises sollicitées un caractère d’utilité différent de celui de la mesure que le tribunal, saisi par la requête au fond pourra, le cas échéant, décider dans ses pouvoirs de direction de l’instruction. Dans ces conditions, les demandes d’expertise présentent un caractère frustratoire. Par suite, les demandes d’expertise présentées par M. A sont dépourvues d’utilité et doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la justice.
Fait à Montpellier, le 28 octobre 2024
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 octobre 2024
La greffière,
A-C. Romera
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Dérogatoire ·
- Suspension ·
- Validité ·
- Personne publique ·
- Portée ·
- Juridiction administrative ·
- Rétablissement
- Cellule ·
- Administration ·
- Garde des sceaux ·
- Détention ·
- Trésor public ·
- Matériel ·
- Justice administrative ·
- Compte ·
- Annulation ·
- Dégradations
- Tva ·
- Impôt ·
- Valeur ajoutée ·
- Administration fiscale ·
- Groupement foncier agricole ·
- Droit à déduction ·
- Fermages ·
- Actif ·
- Exploitation ·
- Procédures fiscales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
- Prénom ·
- Formule exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Trésor ·
- Créance ·
- L'etat ·
- Société par actions ·
- Finances ·
- Signature ·
- Économie
- Justice administrative ·
- Agglomération ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Gens du voyage ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Personne publique ·
- Expulsion ·
- Propriété des personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Aide juridique ·
- Directeur général ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Mesures d'exécution ·
- Notification
- Vérification de comptabilité ·
- Administration ·
- Charges ·
- Contribuable ·
- Impôt ·
- Vérificateur ·
- Procédures fiscales ·
- Loyer ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Livre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Jardin familial ·
- Métropole ·
- Commissaire de justice ·
- Agglomération ·
- Lanceur d'alerte ·
- Jardin potager ·
- Résiliation ·
- Associations ·
- Excès de pouvoir
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Pays ·
- Arménie ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Convention internationale ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Lieu ·
- Enregistrement ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.