Tribunal administratif de Montpellier, 25 septembre 2025, n° 2501769

TA Montpellier
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que le demandeur n'a pas produit la décision contestée dans le délai imparti, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 25 sept. 2025, n° 2501769
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2501769
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler une décision du département des Pyrénées-Orientales lui refusant l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Par un courrier du 11 mars 2025, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception et retourné au tribunal le 18 avril suivant avec la mention « pli avisé et non réclamé », M. A été invité par le tribunl à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Selon l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 11 mars 2025, retournée au tribunal le 18 avril suivant avec la mention « pli avisé et non réclamé », M. A n’a pas produit, à l’expiration du délai imparti, la décision qu’il entend contester ou justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 septembre 2025.

La greffière,

F. Roman