Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 2025, n° 2407109

TA Montpellier 29 avril 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a estimé que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à la réintégration
La cour a noté que cette demande doit être examinée par le tribunal administratif compétent, qui est celui de Nîmes.
Autre
Frais de justice
La cour a indiqué que cette demande sera examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 29 avr. 2025, n° 2407109
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2407109
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nîmes
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Roche, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2024 du ministre de l’éducation nationale qui la licencie à l’issue du stage de professeur certifié, d’enjoindre à son administration de la réintégrer comme stagiaire ou de réexaminer sa situation, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ».

2. M^me A était affectée au lycée Philippe Lamour de Nîmes. Dès lors, en application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Montpellier, le 29 avril 2025.

Le président de la 3° chambre,

V. RABATE

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 avril 2025,

La greffière,

B. FLAESCH