Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2025 et le 15 juillet 2025 à 10h28, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Vazelle, représentée par M^e Aubry, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 juin 2025 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre d’opérations administratives de prélèvements de grands gibiers autour de ses parcelles ;

2°) d’enjoindre à ce préfet d’autoriser, sans délai, des opérations de destruction d’animaux sous le contrôle d’un lieutenant de louveterie sur la commune de Billy, et notamment au lieu-dit « la Ferme de Vazelle » ;

3°) de mettre à la charge du préfet de Loir-et-Cher une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est caractérisée dès lors que le délai prévisible d’intervention de la décision au fond ne permettra pas de préserver ses intérêts financiers et ce alors qu’elle observe des animaux dans ses cultures et que ceux-ci sont à l’origine de dégâts occasionnés par leur piétinement et broutage depuis plusieurs années, que ses pertes ont été estimées à 21 010,14 euros hors taxe en 2024, ce qui représente 32,8% de son bénéfice, qu’il ne peut lui être reproché l’absence de mise en place de clôtures électrifiées non prévues par la loi et ce alors que le préfet ne justifie pas de la non-réalisation des minimas annuels de chasse et que la mesure sollicitée ne met pas en péril la préservation de l’espèce ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle méconnaît l’article L. 426-7 du code de l’environnement dans la mesure où les constats du lieutenant de louveterie ont force probante, que les plans de chasse des territoires voisins de ses parcelles n’ont pas tous été réalisés, qu’elle a posé des clôtures et des filets qui se sont révélés inefficaces et qu’en tout état de cause, l’article L. 426-7 n’exige pas l’existence de mesure alternative de protection.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— une partie des conclusions est irrecevable ;

— la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors d’une part, que la requérante n’établit pas avoir subi un préjudice financier pour l’année 2025, qu’il n’est pas établi que le préjudice subi au titre de l’année 2024 mettrait en péril l’équilibre économique de l’exploitation et qu’elle peut obtenir une indemnisation de la part de la fédération départementale des chasseurs, d’autre part, que la situation perdure depuis plusieurs années en raison du comportement du gérant de l’exploitation qui refuse formellement toute proposition de mise en place d’une clôture électrifiée mais également la tenue d’une expertise menée par l’expert mandaté par la fédération des chasseurs et enfin, que l’organisation d’une battue administrative ne saurait constituer une solution de nature à remédier à sa situation en raison du caractère appétent de ses cultures et de son refus de les protéger efficacement et ce alors qu’une telle mesure n’aurait pour effet que de prélever quelques animaux ;

— la décision ne méconnaît pas l’article L. 426-7 du code de l’environnement dès lors qu’une battue administrative est une mesure dérogatoire qui doit être strictement nécessaire au but recherché de prévenir les dommages aux cultures et qu’en l’espèce une telle mesure ne présenterait pas un caractère véritablement utile dans un contexte, d’une part, où l’exploitant refuse de mettre en place des clôtures électrifiées conformes aux recommandations de la fédération départementale de chasseurs, et d’autre part, où la pression de chasse exercée autour des parcelles de la requérante est significativement supérieure à la moyenne départementale.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 27 juin 2025 sous le n° 2503312 par laquelle l’EARL de Vazelle demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 15 juillet 2025 à 15h30, en présence de M^me Précope, greffière d’audience, M^me Lesieux a lu son rapport et entendu :

— les observations de M. A, gérant de l’EARL de Vazelle, et de son père, ancien exploitant, qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insistent sur l’inefficacité des clôtures électrifiées, en particulier par temps sec et compte tenu du caractère sablonneux du sol, l’investissement que cela représente en termes d’entretien ainsi que sur l’absence de réalisation des minimas fixés par les plans de chasse, et rappellent que des mesures ont été prises ces dernières années par la pose de clôtures et de filets sans que ce ne soit efficace.

— les observations de M^me B, représentant le préfet de Loir-et-Cher, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense et précise que les conclusions à fin d’injonction sont irrecevables dès lors que le juge des référés ne peut pas ordonner une mesure qui aurait des effets identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’administration d’un jugement d’annulation au fond, indique que la réalité des dégâts engendrés dans les parcelles de l’EARL de Vazelle depuis plusieurs années n’est pas contestée et précise que si les objectifs des plans de chasse individuels n’ont pas tous été remplis, la pression de chasse exercée autour des parcelles de la société requérante a été supérieure à la moyenne départementale, que des tirs de nuit ont déjà été autorisés par arrêté du préfet en juin 2022 à destination des chevreuils mais que de telles mesures ne peuvent être efficaces que si l’EARL accepte de mettre en place des mesures destinées à protéger ses cultures ainsi que cela lui est proposé depuis plusieurs années avec le soutien financier de la fédération départementale de chasse.

Des photographies ont été produites par le gérant de l’EARL de Vazelle au cours de l’audience et ont été mises à disposition de la représentante du préfet de Loir-et-Cher.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 16h11 dans les conditions prévues à l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du premier alinéa de l’article R 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement et tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d’invoquer utilement ni sérieusement la notion d’urgence. Il en est plus particulièrement ainsi lorsque la situation d’urgence découle directement de la négligence ou de la carence du requérant, ou de tout autre acte positif qui lui est directement imputable. Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date de la présente ordonnance.

3. Pour justifier de l’urgence qui s’attache, selon elle, à la suspension de la décision par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre d’opérations administratives de prélèvements de grands gibiers autour des parcelles qu’elle exploite, l’EARL de Vazelle justifie, notamment par la production d’un procès-verbal de constat d’huissier réalisé le 11 juillet 2025 et de photographies présentées à l’audience, du passage, en particulier la nuit, de cerfs et de chevreuils sur ses parcelles ensemencées et fait valoir que les minimas des plans de chasse individuels n’étant pas respectés, les cervidés prolifèrent, ne trouvent pas suffisamment de nourriture en forêt et s’approvisionnent dans ses parcelles cultivées occasionnant chaque année des dégâts par leur passage et broutage, source d’un préjudice financier évalué à environ un tiers de son bénéfice en 2024. Toutefois, il résulte de l’instruction et des échanges au cours de l’audience, que le gérant de l’EARL de Vazelle refuse depuis plusieurs années les propositions qui lui sont faites, en particulier par la fédération départementale de chasse, de mise à disposition d’un matériel de clôtures électriques aux fins de protéger les parcelles de ses cultures à forte valeur ajoutée aux motifs, d’une part, qu’il appartient d’abord à cette fédération et à l’autorité préfectorale de faire respecter les plans de chasse et que les clôtures doivent être posées non pas autour de ses parcelles mais autour des parcelles voisines destinées à la chasse, et d’autre part, que la pose de clôtures électrifiées seraient en tout état de cause inefficaces à décourager les cervidés de pénétrer sur ses terres, ainsi qu’il en a déjà fait l’expérience auparavant. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que l’EARL de Vazelle aurait déjà fait installer autour de ses parcelles des clôtures électrifiées conformes aux préconisations de la fédération départementale de chasse et si elle produit des factures d’achat de matériels de protection, ces factures sont relatives à des filets à volaille dont l’efficacité à freiner l’intrusion des grands cervidés n’est pas démontrée. En outre, s’il est constant que les minimas définis dans les plans de chasse individuels n’ont pas été respectés, les pièces produites par la société requérante sont insuffisantes à remettre en cause les affirmations du préfet selon lesquelles les responsables de territoires de chasse locaux ont été mobilisés à la fin de l’année 2024 par les services de la direction départementale des territoires, pour assurer une pression de chasse supérieure à la moyenne départementale sur les territoires situés aux alentours des terrains exploités par l’EARL de Vazelle. Dans ces conditions, eu égard au refus persistant de la société requérante de collaborer avec les services de la préfecture et la fédération départementale de chasse, dans le but de mettre en place, au moins sur une partie de ses parcelles, un matériel de clôtures électrifiées mis à sa disposition afin d’en tester l’efficacité, l’EARL de Vazelle ne peut sérieusement et utilement se prévaloir devant la juge des référés d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de l’EARL de Vazelle doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de EARL de Vazelle est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EARL de Vazelle et au préfet de Loir-et-Cher.

Fait à Orléans, le 17 juillet 2025.

La juge des référés,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.