Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M. A B, représenté par

Me d’Orso, doit être regardé comme demandant au tribunal de :

1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui ont été mises à sa charge au titre de l’année 2014 ;

2°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

— La procédure est irrégulière pour avoir méconnu les garanties du contribuable tenant à l’intervention du supérieur hiérarchique et de l’interlocuteur départemental qui avait été demandée ;

— Les impositions litigieuses sont prescrites faute de notification de la proposition de rectification du 8 décembre 2017 à la SNC Soloire ;

— Les impositions litigieuses sont prescrites dès lors que la cession litigieuse du bien immobilier a été décidée dès 2012 ;

— La remise en cause par l’administration de la valorisation de ce dernier n’est pas fondée, en particulier en ce qui concerne la prise en compte d’une terrasse dans sa superficie et la comparaison avec les prix auxquels d’autres immeubles ont été cédés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, l’administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 23 avril 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 15 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Grossholz,

— les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public,

— et les observations de Me d’Orso, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue de la vérification de comptabilité de la SNC Soloire, l’administration a remis en cause, comme relevant d’un acte anormal de gestion, sur le fondement de l’article 38 du code général des impôts, la cession par cette dernière à M. B, l’un de ses associés, qu’elle a estimée intervenue en mars 2014, d’un bien immobilier sis à Saint-Germain en Laye au prix de 1 200 000 euros toutes taxes comprises (TTC), estimant que la valeur de ce dernier s’élevait à 1550 000 euros TTC. Elle a donc réintégré dans les bénéfices industriels et commerciaux de cette société, au titre de la plus-value réalisée lors de cette cession, un montant de 291 667 euros. Cette dernière relevant de l’article 8 du code général des impôts, l’administration a imposé ce rehaussement dans le chef de M. B, qu’elle a regardé comme en étant l’unique bénéficiaire. Ce dernier demande, par la présente requête, au tribunal de prononcer la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui en ont résulté pour lui au titre de l’année 2014.

Sur les conclusions aux fins de décharge et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :

2. Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due () ». Aux termes de l’article L. 55 du même livre : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 56, lorsque l’administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l’article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. Cette procédure s’applique également lorsque l’administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d’affaires déterminé selon un mode réel d’imposition ». Aux termes de l’article L.57 du même livre : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ».

3. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

4. Il résulte de l’instruction que l’administration a adressé à la SNC Soloire une proposition de rectification en date du 8 décembre 2017 dont le pli la contenant, auquel l’avis de réception rattaché omet d’indiquer le motif pour lequel ce dernier n’a pu être remis à son destinataire lors de sa présentation du 11 décembre 2017, a été retourné à l’administration, n’ayant pu être distribué à sa destinataire. Si le motif du retour du pli à l’administration, indiqué lors de la « restitution de l’information à l’expéditeur », est que le pli aurait été « avisé et non réclamé », celui figurant sur la vignette apposée sur l’enveloppe par le préposé du bureau de poste « Paris Grande Armée » est, au contraire, que le destinataire aurait été « non localisable », selon le libellé de la case cochée, parmi les autres cases figurant sur le formulaire, telles que « absent » ou « pas de réponse interphone ». Si une attestation postale établie le 17 janvier 2018 par Eric Allain à la demande de l’administration fiscale indique que le pli aurait été « présenté le 11/12/2017 mis en instance le 11/12/2017 retourné, non réclamé, le 27/12/2017 », dont cette dernière se prévaut, il résulte d’une autre attestation postale, établie par Rachel Texier le

19 janvier 2018 à la demande du gérant de la SNC Soloire, que ce pli aurait été présenté le

11 décembre 2017 et « mis en instance le jour même avec le motif » destinataire non localisable «   » avant d’être retourné à l’expéditeur. Compte tenu des discordances entre ces deux attestations, la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste ne saurait, dans les circonstances particulières de l’espèce, être regardée comme établie. Il en résulte que l’administration ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la régularité de la notification de la proposition de rectification en date du 8 décembre 2017. Par suite, cette dernière n’a pas interrompu le délai mentionné par les dispositions précitées de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales pour l’exercice, par l’administration, de son droit de reprise à l’égard des bénéfices industriels et commerciaux de la SNC Soloire. Cette dernière n’était donc pas fondée à les imposer dans le chef de M. B. Il en résulte que ce dernier est fondé à demander la décharge des impositions en litige.

Sur les conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6. En revanche, la présente instance n’ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l’article R. 761-1 du même code ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : M. B est déchargé des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mis à sa charge au titre de l’année 2014.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l’administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Grossholz, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère,

Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 décembre 2024.

La rapporteure,

C. GROSSHOLZ

Le président,

J.-C. TRUILHELa greffière,

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2114829 /1-1