Tribunal administratif de Montpellier, 11 février 2025, n° 2405372

TA Montpellier
Rejet 11 février 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour conseiller sur les démarches administratives
Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de conseiller un requérant sur les démarches à entreprendre pour faire évoluer sa situation administrative, et que la demande ne relevait pas de l'office du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 11 févr. 2025, n° 2405372
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2405372
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU ) Les Délices d'Orient

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Les Délices d’Orient, représentée par son gérant, M. B A, demande au tribunal de lui accorder l’autorisation d’aménager le local qu’elle exploite, situé 5 avenue Pasteur à Trèbes ou de lui indiquer les démarches à entreprendre.

Elle soutient que les travaux relatifs à l’accessibilité des personnes handicapées et à la sécurité incendie ont été réalisés aux normes par le propriétaire, son gérant ne faisant qu’exercer son activité de restauration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n’appartient pas au juge administratif de faire oeuvre d’administrateur ou de conseiller un requérant sur les démarches qu’il pourrait entreprendre auprès de l’autorité compétente pour faire évoluer l’examen de sa situation administrative. Dès lors, en demandant au tribunal de lui délivrer l’autorisation qu’elle a sollicitée le 27 mars 2024 en vue d’aménager le local qu’elle exploite à Trèbes, qui lui a été refusée par une décision du 18 juin 2024 prise, au nom de l’Etat, par le maire de Trèbes en application de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, ou de lui indiquer les démarches à entreprendre pour obtenir cette autorisation, la société Les Délices d’Orient saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent manifestement pas de l’office du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Les Délices d’Orient est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Les Délices d’Orient.

Fait à Montpellier, le 11 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 février 2025

La greffière,

C. Arce