Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, la SAS DEL MAR VILLAGE, représentée par M^e Vigo, demande au tribunal :

— d’annuler la délibération numéro DL2024-0163 de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris en date du 24 juin 2024, transmise en préfecture et publiée le 26 juin 2024, approuvant une « convention de mise à disposition de parcelles situées à Argelès-sur-Mer entre M. B A et la CC ACVI dans le cadre de sa compétence aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » et autorisant « le Président à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier » et le projet de convention y annexé ;

— la déclarer nulle et de nul effet et, par voie de conséquence, invalider la convention entre la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris et M. B A ;

— d’enjoindre, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, à la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dans l’hypothèse où elle aurait été signée, de saisir le juge du contrat afin de voir prononcer la résiliation de la convention passée entre la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris et M. B A, sous astreinte afin d’en garantir la parfaite exécution ;

— de condamner la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris à lui payer une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CC ACVI), représentée par M^e Chichet, conclut au non-lieu à statuer, la délibération contestée ayant été abrogée et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la SAS DEL MAR VILLAGE déclare se désister de sa requête, en précisant qu’il s’agit d’un désistement d’instance et non d’action, et tout en maintenant sa demande présentée au titre des frais d’instance.

Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, M^e Chichet informe le tribunal avoir été déchargé de son mandat pour assister et représenter la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris dans cette instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".

2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la SAS DEL MAR VILLAGE a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris la somme de 1 000 euros à verser à la SAS DEL MAR VILLAGE en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SAS DEL MAR VILLAGE.

Article 2 : La communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris versera la somme de 1 000 euros à la SAS DEL MAR VILLAGE en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DEL MAR VILLAGE, à M. B A et à la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris.

Fait à Montpellier, le 7 avril 2025.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 avril 2025.

La greffière,

F. Roman