Tribunal administratif de Montpellier, 25 septembre 2025, n° 2504823

TA Montpellier
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative
La cour a estimé que la requête ne répondait pas aux exigences légales, car elle ne contenait pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 25 sept. 2025, n° 2504823
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2504823
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet et le 7 août 2025, M^me C A transmet au tribunal un recours gracieux adressé au service restauration scolaire pour demander l’annulation de factures relatives à des frais de cantine et d’accueil.

Elle fait valoir que les montants des factures sont erronés, incluant des repas qui n’ont pas été consommés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. La requête présentée par M^me A, qui se borne à communiquer au tribunal un recours gracieux adressé au service restauration scolaire concernant la contestation de factures relatives à des frais de repas et d’accueil, est dépourvue de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A.

Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 septembre 2025.

La greffière,

M. B