Demande d'annulation de la condamnation
Décisions
[…] Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Arras, 19 décembre 1986) d'avoir débouté M. X… de sa requête en annulation des élections à la commission de contrôle de la Caisse de secours mutuels des travailleurs indépendants (CSMTI) auxquelles il avait été procédé, le 27 novembre 1986, selon les modalités du vote par correspondance, alors qu'en vertu de l'article 21 des statuts de la caisse, […] que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur la demande d'annulation de la condamnation au paiement de frais non répétibles : Attendu que cette demande, qui ne s'appuie sur aucun moyen, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
[…] Les demandes d'annulation des condamnations et des intérêts seront rejetées. […] REJETTE la demande d'annulation de la condamnation prononcée au titre des dépens,
[…] La société FRANCE BOISSONS sollicite le règlement des factures impayées avec application de la clause pénale de ses CGV et la société BOWLINGSTAR PORTES DE LYON sollicite des délais de paiement, l'annulation de la clause pénale et une indemnité de rupture des relations commerciales. […] Selon assignation régulièrement signifiée le 9 mars 2015 et dans ses conclusions numéro 1, la société FRANCE BOISSONS demande au tribunal de : Vu les Articles 1134, […] En conséquence, – CONDAMNER la société BOWLINGSTAR PORTES DE LYON à payer à la société France BOISSONS la somme de 9 482, […] REJETTE la demande d'annulation de la condamnation au titre de la clause pénale de la société BOWLINGSTAR PORTES DE LYON.
[…] — déclaré irrecevable la demande d'annulation de la condamnation aux frais irrépétibles et aux frais de recouvrement résultant du jugement du 20 octobre 2021 rectifié le 30 août 2022 ; […] — déclaré irrecevable la demande de condamnation au titre du dégât des eaux ;
[…] Elle demande l'annulation de la condamnation à des dommages et intérêts compte tenu de sa bonne foi ainsi que l'annulation de la condamnation aux dépens et celle fondée sur l'article 700 du CPC. […] Sur la demande principale,
[…] — Annule la condamnation aux frais irrépétibles, […] L'Urssaf soutient que M. X était redevable des cotisations jusqu'à la cessation définitive de ses activités en novembre 2012 ; que les cotisations ont été calculées en fonction des revenus qu'il a déclarés, soit 2758 euros de revenus réels en 2012. Elle indique les modalités de calcul des sommes demandées. Elle demande l'annulation de la condamnation à rembourser la somme de 532,98 euros car cette somme concerne des frais d'exécution d'une saisie d'une autre contrainte que M. X n'a pas contestée. Elle estime n'avoir commis aucune faute susceptible d'entraîner une condamnation à des dommages et intérêts.
[…] Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12 mai 2020 Mme [P] [S] a demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable la demande d'expertise et à titre subsidiaire de la rejeter et à titre infiniment subsidiaire de lui donner acte de ce qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves et en toute hypothèse de condamner Mme [T] à lui payer la somme dc 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Mme [T] est bien fondée en sa demande d'annulation de la condamnation prononcée en application de l'article 700 du code de procédure civile, à laquelle il doit être fait droit. […] Annule l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 7 janvier 2021 en ce qu'elle:
[…] conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 23 Septembre 2011. […] — annuler au visa de l'article 6 $1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme le jugement qui a condamné la SCCV FAUROUZ à payer diverses sommes à M. X; […] — Y ajoutant, déboute les époux Y appelants de leur demande d'annulation de la condamnation prononcée contre la SCCV Z.
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision administrative. Dès lors, irrecevabilité de la demande d'astreinte tendant à l'exécution du jugement rejetant une demande d'annulation, lequel ne prononce aucune condamnation ni ne censure aucune décision de l'administration dont l'annulation impliquerait la prise d'une nouvelle décision.
[…] — débouté les parties de toutes leurs autres demandes […] — condamner monsieur X en tous les dépens ; […] Que la demande d'annulation de la condamnation de 2000 euros ne peut prospérer ;
pendant 7 jours
Commentaires
Madame Cassez a été condamnée il y a quelques années à 60 ans de réclusion criminelle pour l'enlèvement de trois personnes, association de malfaiteurs et port d'armes réservées à l'armée. […] Depuis lors les choses ont changé. […] Ainsi, la juge Olga Sanchez a demandé l'annulation de la condamnation de la française devant la Cour Suprême du Mexique. […] Aujourd'hui, après la nouvelle demande de la juge Sanchez, trois juges ont voté favorablement afin que le cas CASSEZ soit réexaminé. […] Trois options se présentent à présent aux juges de la Cour : une libération immédiate de la française (comme le propose la juge Sanchez), […]
Lire la suite…La Cour de cassation italienne a confirmé, lundi 15 mai 2017, la condamnation d'un sikh pour port du kirpan, leur poignard rituel, […] Singh Yantinder un sikh indien avait été arrêté près de Mantoue porteur de son kirpan et condamné à une amende de 2.000 € pour le délit de port d'arme non autorisé. […] refresh_ce « Si l'intégration n'impose pas l'abandon de la culture d'origine (…), le respect des droits de l'homme et (les normes judiciaires) de la société accueillante constituent une limite infranchissable », ont insisté les juges alors que le parquet avait pourtant demandé l'annulation de la condamnation, estimant que la tradition culturelle de cet homme justifiait le port du poignard. […]
Lire la suite…Travaillant en Grèce depuis 1998 comme femme de ménage, elle fut condamnée en première instance, en son absence, pour vol. […] et se plaint que le rejet arbitraire de sa demande d'annulation de sa condamnation l'a privée d'un examen de sa cause par un tribunal et en sa présence. […] Invoquant par ailleurs l'article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) elle se plaint que sa condamnation pour vol a été validée à tort sans qu'elle puisse à aucun moment la contester devant une juridiction supérieure. […]
Lire la suite…Le 7 mai 2026, la Cour de révision et de réexamen a examiné la nouvelle requête de Dany Leprince, condamné en 1997 à la réclusion criminelle à perpétuité pour un quadruple meurtre commis dans la Sarthe. D'après les informations publiques disponibles, sa défense demande l'annulation de la condamnation et un nouveau procès. […] Google Ads indique 5 400 recherches mensuelles moyennes en France sur « Dany Leprince », 1 000 sur « affaire Leprince » et 320 sur « erreur judiciaire ». […] La demande de révision peut être accompagnée d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation. […] Elle n'est pas non plus une annulation de la condamnation. […]
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Lire la suite…Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos de l'annulation d'une condamnation de délinquants sur la commune de Saint-Gilles, dans le département du Gard. […] Face à cette décision, l'indignation des élus est grande à la fois parce qu'elle offense le travail remarquable qui a été entrepris par les forces de l'ordre lors de ces émeutes mais aussi parce qu'elle encourage l'impunité. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui donner son point de vue sur cette question. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour faire annuler, dans une telle situation, l'ordonnance pénale qui a prononcé la condamnation pour conduite sans permis sanctionnée par l'amende de 500 €. […]
Lire la suite…Thierry Mariani demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures il envisage d'étendre l'application de l'article 27-2 du code civil permettant d'annuler les décrets portant acquisition de la nationalité française ou naturalisation dans l'année de leur publication au Journal officiel. […] Néanmoins, […] se rendent coupables de crimes ou de délits punis d'une peine de dix années d'emprisonnement. […] La procédure de déchéance de la nationalité française prévue par l'article 25 du même code ne peut concerner que les personnes condamnées pour acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (1° ) ou de crime […]
Lire la suite…En effet, l'article 702-1, alinea 3 precise que le relevement d'interdiction ou de decheance ne peut etre fait qu'a l'issue d'un delai de six mois apres la decision initiale de condamnation. […] Ces cas ne sont pas rares. […] En consequence, il lui demande si un eventuel assouplissement de la regle ou de l'interpretation de celle-ci pourrait etre envisage, menageant tout a la fois une necessaire severite de la justice mais aussi une adaptation du dispositif en fonction de situations individuelles exceptionnelles. […] L'article 702-1 du code de procedure penale, tel qu'il resulte de la loi du 16 decembre 1992, dispose que toute personne frappee d'une interdiction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 728-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 727-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article L212-9 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 2 : Obligation d'honorabilité
mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, […] l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil. Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. […]
Article 133-16-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n'est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures qu'à l'issue des délais ci-après déterminés :
Article 789 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si l'amende et les dommages-intérêts n'ont pas été payés.
Article 1054 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article 133-14 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 14 janvier 2025, n° 24/00696
- THELINE (PLUVIGNER, 840054324)
- LE 19.50 (PONT-SUR-SAMBRE, 792011058)
- Entreprises BARRO (16700)
- SEBTP-CONSTRUCTION (BRIVE-LA-GAILLARDE, 316111962)
Travaillant en Grèce depuis 1998 comme femme de ménage, elle fut condamnée en première instance, en son absence, pour vol. Invoquant notamment l'article 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable) elle alléguait que la procédure à son encontre n'avait respecté aucune des garanties posées par l'article 6, et se plaignait que le rejet arbitraire de sa demande d'annulation de sa condamnation l'avait privée d'un examen de sa cause par un tribunal et en sa présence. […] Russie (n°s 14290/03, 19089/04, 42059/04, 27800/04, […]
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