Demande d'annulation de la condamnation
Décisions
[…] X… de sa requête en annulation des élections à la commission de contrôle de la Caisse de secours mutuels des travailleurs indépendants (CSMTI) auxquelles il avait été procédé, le 27 novembre 1986, selon les modalités du vote par correspondance, alors qu'en vertu de l'article 21 des statuts de la caisse, […] que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur la demande d'annulation de la condamnation au paiement de frais non répétibles : Attendu que cette demande, qui ne s'appuie sur aucun moyen, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
[…] Les demandes d'annulation des condamnations et des intérêts seront rejetées. […] REJETTE la demande d'annulation de la condamnation prononcée au titre des dépens,
[…] La société FRANCE BOISSONS sollicite le règlement des factures impayées avec application de la clause pénale de ses CGV et la société BOWLINGSTAR PORTES DE LYON sollicite des délais de paiement, l'annulation de la clause pénale et une indemnité de rupture des relations commerciales. […] la société FRANCE BOISSONS demande au tribunal de : Vu les Articles 1134, […] En conséquence, – CONDAMNER la société BOWLINGSTAR PORTES DE LYON à payer à la société France BOISSONS la somme de 9 482,27€ HT, […] le tribunal rejettera la demande d'annulation de la condamnation au titre de la clause pénale et condamnera la société BOWLINGSTAR PORTES DE LYON à payer à la société FRANCE BOISSONS la somme de 2 275, […]
[…] — déclaré irrecevable la demande d'annulation de la condamnation aux frais irrépétibles et aux frais de recouvrement résultant du jugement du 20 octobre 2021 rectifié […] — déclaré irrecevable la demande de condamnation au titre du dégât des eaux ;
[…] Elle demande l'annulation de la condamnation à des dommages et intérêts compte tenu de sa bonne foi ainsi que l'annulation de la condamnation aux dépens et celle fondée sur l'article 700 du CPC. Sur le principal, elle reconnaît que la facture n'est à ce jour pas réglée et demande l'octroi de délais de paiement pour cela.
[…] — annulé les contraintes établies le 14 août 2013, 12 décembre 2014 et 12 août 2015 pour les sommes respectivement restant dues de 543, 521 et 182 euros, […] Elle indique les modalités de calcul des sommes demandées. Elle demande l'annulation de la condamnation à rembourser la somme de 532,98 euros car cette somme concerne des frais d'exécution d'une saisie d'une autre contrainte que M. X n'a pas contestée. Elle estime n'avoir commis aucune faute susceptible d'entraîner une condamnation à des dommages et intérêts.
[…] Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12 mai 2020 Mme [P] [S] a demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable la demande d'expertise et à titre subsidiaire de la rejeter et à titre infiniment subsidiaire de lui donner acte de ce qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves et en toute hypothèse de condamner Mme [T] à lui payer la somme dc 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — annuler la condamnation de Mme [T] à verser à Mme [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Mme [T] est bien fondée en sa demande d'annulation de la condamnation prononcée en application de l'article 700 du code de procédure civile, à laquelle il doit être fait droit.
[…] conseiller de la mise en état à la demande […] — annuler au visa de l'article 6 $1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme le jugement qui a condamné la SCCV FAUROUZ à payer diverses sommes à M. X; […] — Y ajoutant, déboute les époux Y appelants de leur demande d'annulation de la condamnation prononcée contre la SCCV Z.
[…] — débouté les parties de toutes leurs autres demandes […] — condamner […] Que la demande d'annulation de la condamnation de 2000 euros ne peut prospérer ;
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision administrative. Dès lors, irrecevabilité de la demande d'astreinte tendant à l'exécution du jugement rejetant une demande d'annulation, lequel ne prononce aucune condamnation ni ne censure aucune décision de l'administration dont l'annulation impliquerait la prise d'une nouvelle décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Madame Cassez a été condamnée il y a quelques années à 60 ans de réclusion criminelle pour l'enlèvement de trois personnes, association de malfaiteurs et port d'armes réservées à l'armée. […] Depuis lors les choses ont changé. […] Ainsi, la juge Olga Sanchez a demandé l'annulation de la condamnation de la française devant la Cour Suprême du Mexique. […] Aujourd'hui, après la nouvelle demande de la juge Sanchez, trois juges ont voté favorablement afin que le cas CASSEZ soit réexaminé. […] Trois options se présentent à présent aux juges de la Cour : une libération immédiate de la française (comme le propose la juge Sanchez), […]
Lire la suite…La Cour de cassation italienne a confirmé, lundi 15 mai 2017, la condamnation d'un sikh pour port du kirpan, leur poignard rituel, […] Singh Yantinder un sikh indien avait été arrêté près de Mantoue porteur de son kirpan et condamné à une amende de 2.000 € pour le délit de port d'arme non autorisé. […] refresh_ce « Si l'intégration n'impose pas l'abandon de la culture d'origine (…), le respect des droits de l'homme et (les normes judiciaires) de la société accueillante constituent une limite infranchissable », ont insisté les juges alors que le parquet avait pourtant demandé l'annulation de la condamnation, estimant que la tradition culturelle de cet homme justifiait le port du poignard. […]
Lire la suite…Travaillant en Grèce depuis 1998 comme femme de ménage, elle fut condamnée en première instance, en son absence, pour vol. […] et se plaint que le rejet arbitraire de sa demande d'annulation de sa condamnation l'a privée d'un examen de sa cause par un tribunal et en sa présence. […] Invoquant par ailleurs l'article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) elle se plaint que sa condamnation pour vol a été validée à tort sans qu'elle puisse à aucun moment la contester devant une juridiction supérieure. […]
Lire la suite…Le 7 mai 2026, la Cour de révision et de réexamen a examiné la nouvelle requête de Dany Leprince, condamné en 1997 à la réclusion criminelle à perpétuité pour un quadruple meurtre commis dans la Sarthe. D'après les informations publiques disponibles, sa défense demande l'annulation de la condamnation et un nouveau procès. […] Google Ads indique 5 400 recherches mensuelles moyennes en France sur « Dany Leprince », 1 000 sur « affaire Leprince » et 320 sur « erreur judiciaire ». […] La demande de révision peut être accompagnée d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation. […] Elle n'est pas non plus une annulation de la condamnation. […]
Lire la suite…Le 7 mai 2026, la Cour de révision et de réexamen a examiné la nouvelle requête de Dany Leprince, condamné en 1997 à la réclusion criminelle à perpétuité pour un quadruple meurtre commis dans la Sarthe. D'après les informations publiques disponibles, sa défense demande l'annulation de la condamnation et un nouveau procès. […] Google Ads indique 5 400 recherches mensuelles moyennes en France sur “Dany Leprince”, 1 000 sur “affaire Leprince” et 320 sur “erreur judiciaire”. […] La demande de révision peut être accompagnée d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation. […] Elle n'est pas non plus une annulation de la condamnation. […]
Lire la suite…Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos de l'annulation d'une condamnation de délinquants sur la commune de Saint-Gilles, dans le département du Gard. […] Face à cette décision, l'indignation des élus est grande à la fois parce qu'elle offense le travail remarquable qui a été entrepris par les forces de l'ordre lors de ces émeutes mais aussi parce qu'elle encourage l'impunité. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui donner son point de vue sur cette question. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour faire annuler, dans une telle situation, l'ordonnance pénale qui a prononcé la condamnation pour conduite sans permis sanctionnée par l'amende de 500 €. […]
Lire la suite…Thierry Mariani demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures il envisage d'étendre l'application de l'article 27-2 du code civil permettant d'annuler les décrets portant acquisition de la nationalité française ou naturalisation dans l'année de leur publication au Journal officiel. […] Néanmoins, […] se rendent coupables de crimes ou de délits punis d'une peine de dix années d'emprisonnement. […] La procédure de déchéance de la nationalité française prévue par l'article 25 du même code ne peut concerner que les personnes condamnées pour acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (1° ) ou de crime […]
Lire la suite…En effet, l'article 702-1, alinea 3 precise que le relevement d'interdiction ou de decheance ne peut etre fait qu'a l'issue d'un delai de six mois apres la decision initiale de condamnation. […] Ces cas ne sont pas rares. […] En consequence, il lui demande si un eventuel assouplissement de la regle ou de l'interpretation de celle-ci pourrait etre envisage, menageant tout a la fois une necessaire severite de la justice mais aussi une adaptation du dispositif en fonction de situations individuelles exceptionnelles. […] L'article 702-1 du code de procedure penale, tel qu'il resulte de la loi du 16 decembre 1992, dispose que toute personne frappee d'une interdiction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation
La commission d'instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation. Le condamné peut également demander la suspension de l'exécution de sa condamnation à la commission d'instruction et à la formation de jugement, qui transmettent sa demande à la chambre criminelle. Les membres de la chambre criminelle qui siègent au sein de la cour de révision et de réexamen ne prennent pas part aux débats ni à la décision.
Article L312-56 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Article L224-12 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 728-57 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
- Paragraphe 4 : Exécution de la peine
Lorsque la décision de condamnation fait l'objet soit d'une amnistie ou d'une grâce en France ou dans l'Etat de condamnation, soit d'une suspension ou d'une annulation décidée à la suite de l'engagement d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation, soit de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer son caractère exécutoire, le ministère public met fin à son exécution.
Article R3120-8 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
[…] 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
Article L311-33 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Article 703 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de la condamnation aux dépens
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation de la mise en accusation
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande d'annulation du jugement
- Demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
Travaillant en Grèce depuis 1998 comme femme de ménage, elle fut condamnée en première instance, en son absence, pour vol. Invoquant notamment l'article 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable) elle alléguait que la procédure à son encontre n'avait respecté aucune des garanties posées par l'article 6, et se plaignait que le rejet arbitraire de sa demande d'annulation de sa condamnation l'avait privée d'un examen de sa cause par un tribunal et en sa présence. […] Russie (n°s 14290/03, 19089/04, 42059/04, 27800/04, […]
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