Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, la commune de Roullens (Aude), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l’immeuble cadastré A 590, situé Domaine de Baudrigue sur son territoire, de dresser le constat de l’état des bâtiments mitoyens et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l’imminence du péril.

Elle soutient qu’il y a urgence à ce que des mesures puissent être prises pour garantir la sécurité des occupants.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1. ». Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ».

2. Il résulte de l’instruction que l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée A 590, situé Domaine de Baudrigue sur le territoire de la commune de Roullens, qui appartient à la société civile d’exploitation agricole Domaine du Patau, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité des occupants. Par suite, il y a lieu d’ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Roullens en désignant à cet effet un expert qui, après s’être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A est désigné comme expert avec pour mission de :

* se rendre sur les lieux, examiner l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée A 590, situé Domaine de Baudrigue sur le territoire de la commune de Roullens et en constater l’état ainsi que celui des bâtiments mitoyens ;

* préciser s’il existe un péril grave et imminent pour la sécurité des occupants ;

* de dresser constat de l’état des bâtiments susceptibles d’être affectés par le danger ;

* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l’accord des parties, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Roullens, à la société civile d’exploitation agricole Domaine du Patau et à l’expert.

Fait à Montpellier, le 11 mars 2025

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 mars 2025

La greffière,

A-C. Romera