Tribunal administratif de Montpellier, 8 janvier 2025, n° 2407505

TA Montpellier
Rejet 8 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a constaté que les litiges relatifs à une demande de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social relèvent du tribunal judiciaire, rendant la requête de M me B irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme A B demande l'annulation d'une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Hérault, qui a rejeté sa demande de parcours de scolarisation et/ou de formation pour son fils. La question juridique posée concerne la compétence de la juridiction administrative pour traiter ce type de litige. La juridiction conclut que les litiges relatifs à des décisions concernant des parcours de scolarisation et de formation relèvent du tribunal judiciaire, et non de la juridiction administrative. Par conséquent, la requête de Mme B est rejetée pour incompétence de la juridiction saisie.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 8 janv. 2025, n° 2407505
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2407505
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 30 octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Hérault a rejeté sa demande portant sur un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social pour son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour :

1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir (). 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation et, éventuellement, de son complément, mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale () / b) Si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l’article L. 245-1 ; () « . L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : » Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. / Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne () « . Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : » Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (). ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à une décision concernant une demande de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social, relèvent du tribunal judiciaire. Ainsi, la requête de M^me B tendant à l’annulation de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Hérault lui refusant la demande de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social pour son fils, doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montpellier, le 8 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 janvier 2025.

La greffière,

C. Arce