Vu la procédure suivante :

Par une requête et un bordereau de pièces enregistrés le 1er septembre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Guyon, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision « 3 F » du 21 juillet 2025 du préfet de l’Hérault portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72 heures suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l’urgence est caractérisée dès lors que l’exécution de la décision d’invalidation du permis de conduire contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle et personnelle dans la mesure où il exerce la profession de chauffeur routier, et que sa vie privée et familiale s’en trouve également affectée ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; le principe du contradictoire n’a pas été respecté ; elle est entachée d’erreur de fait compte tenu de ses conséquences sur sa vie privée et professionnelle ; le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route en l’absence de prise en compte de la marge d’erreur quant aux résultats d’analyse de son état alcoolique et dès lors que l’autorité administrative n’a pas été rendue destinataire des résultats de son dépistage alcoolique ; l’article L. 234-1 du code de la route a été méconnu compte tenu de l’absence d’identification de l’éthylomètre utilisé lors de son contrôle d’alcoolémie ; l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres a été méconnu en l’absence de respect du délai de 30 minutes de temps d’attente prévu par ce dernier ; l’article L. 234-5 du code de la route a été méconnu dès lors qu’il n’a pas été informé par les agents verbalisateurs de son droit de bénéficier d’un second contrôle d’alcoolémie ; le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route en prenant sa décision au-delà du délai de 72 heures ou 120 heures suivant la rétention de son permis de conduire ; elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle met en péril la continuité de son activité professionnelle ainsi que les ressources de sa famille.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

la condition d’urgence n’est pas remplie ;

aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 25 septembre 2025 le rapport de M. Charvin.

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision « 3 F » du 21 juillet 2025 du préfet de l’Hérault portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens susvisés soulevés par M. A… n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 21 juillet 2025 du préfet de l’Hérault. Par suite, l’une des conditions posées par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. A…, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A…, en ce compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.

Le juge des référés,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 septembre 2025,

La greffière,

M. B…