Tribunal administratif de Montpellier, 9 avril 2025, n° 2502483

TA Montpellier
Rejet 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a constaté que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé relèvent du tribunal judiciaire, rendant la requête de M me B irrecevable devant la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 9 avr. 2025, n° 2502483
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2502483
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Hérault a rejeté sa demande concernant le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour :

1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir (). 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation et, éventuellement, de son complément, mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale () / b) Si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l’article L. 245-1 ; () « . L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : » Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. / Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne () « . Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : » Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (). ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour son fils, relèvent du tribunal judiciaire. Ainsi, la requête de M^me B tendant à l’annulation de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Hérault lui refusant le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montpellier, le 9 avril 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 avril 2025.

La greffière,

C. Arce