Tribunal administratif de Montpellier, 22 juillet 2025, n° 2403386

TA Montpellier
Désistement 22 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à un recours administratif
Le tribunal a constaté que M me A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa demande.
Rejeté
Droit au remboursement des indus
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du désistement de M me A, qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du désistement de M me A, qui a entraîné l'irrecevabilité de sa requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 22 juil. 2025, n° 2403386
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2403386
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Rachid LEMOUDAA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M^me B A, représentée par M^e Lemoudaa, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la MSA du Languedoc a implicitement rejeté son recours administratif tendant à contester la mise en demeure en date du 11 décembre 2023 relative à des indus d’aides personnelles au logement ;

2°) d’ordonner le remboursement des sommes retenues sur prestations à ce titre à hauteur de 5 647,42 euros ;

3°) de lui octroyer la somme de 2 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de la requête en date du 6 mai 2025 avec un délai d’un mois a été adressée à M^me A sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du 6 mai 2025, dont il a été accusé réception le 13 mai suivant, le tribunal a invité M^me A à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612- 5- 1 de ce code et l’a informé qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me A doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A et à la MSA du Languedoc.

Fait à Montpellier, le 22 juillet 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 22 juillet 2025.

La greffière,

M. C