Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant dire droit n° 2304554 du 12 mai 2025, le tribunal administratif de Montpellier a statué sur la requête présentée par M. C… sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et a accordé un délai de six mois à M. et M^me A… D… pour régulariser les vices entachant le permis de construire n° PC 66 148 22 A0028 qui leur a été délivré le 21 février 2023 pour la construction d’une maison d’habitation d’une surface de 247,50 m² avec garage et piscine de 17,90 m² sur un terrain situé rue Michel Carola, parcelle cadastrée section AE n° 555.

Par des mémoires, enregistrés le 10 novembre 2025, le 16 janvier 2026 et le 30 janvier 2026, M^me F… A… D… et M. E… A… D…, représentés par la SELARL T & L Avocats, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

- ils produisent l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Port-Vendres leur a délivré un permis d’aménager modificatif, l’attestation déposée le 6 octobre 2025 par laquelle il est justifié de l’achèvement et de la conformité des travaux de sorte que le vice tiré de la méconnaissance de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme est régularisé ;

- ils produisent un compromis de vente du 16 décembre 2025 qui rend effective la division de sorte que le vice tiré de la méconnaissance de l’article UA7 du règlement du plan local d’urbanisme est régularisé.

- aucun des moyens soulevés par M. C… n’est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, M. B… C…, représenté par M^e Devevey, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 66 148 22 A0028 du 21 février 2023 par lequel le maire de la commune de Port-Vendres a accordé à M. et M^me A… D… un permis de construire une maison d’habitation d’une surface de 247,50 m² avec garage et piscine de 17,90 m² sur un terrain situé rue Michel Carola, parcelle cadastrée section AE n° 555 et la décision du 5 juin 2023 de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Port-Vendres la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la division parcellaire n’est pas effective et qu’aucune régularisation n’est intervenue.

Un mémoire produit pour M. et M^me A… D… a été enregistré le 27 avril 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction, fixée au 23 février 2026 par une ordonnance du même jour, par application de l’article R. 611-10 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Didierlaurent,

- les conclusions de M. Sanson, rapporteur public,

- les observations de M^e Py, représentant la commune de Port-Vendres et celles de M^e Babey, représentant M. et M^me A… D….

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté n° PA 66 148 21 A0001 du 16 juin 2021 puis un arrêté n° PA 66148 21 A0001 M01 du 9 mai 2022, le maire de la commune de Port-Vendres a délivré à M^me H… G… un permis d’aménager pour une division parcellaire en vue, après division de l’unité foncière composée des parcelles cadastrées section AE nos 500 et 422, de la création d’un nouveau lot de terrain à bâtir et d’un lot n’étant pas destiné à recevoir de constructions. Par un arrêté n° PC 66 148 22 A0028 du 21 février 2023, le maire de la commune de Port-Vendres a délivré le permis de construire sollicité par M. et M^me A… D… pour la construction d’une maison d’habitation d’une surface de 247,50 m² avec garage et piscine de 17,90 m² sur un terrain situé rue Michel Carola, parcelle cadastrée section AE n° 555 et correspondant au lot n° 1 prévu par le permis d’aménager précité.

Par un jugement avant dire droit n° 2304554 du 12 mai 2025, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la requête de M. C… tendant à l’annulation de cet arrêté, a écarté la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d’intérêt à agir du requérant, a considéré que le permis de construire méconnaissait l’article UA 7 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la construction est prévue, en l’absence de cession de l’un des lots du lotissement, sur la parcelle cadastrée section AE n° 552, dans la bande de 15 mètres comptée à partir de la rue Michel Carola ainsi que du chemin de la Mauresque sans être implantée d’une limite latérale à l’autre en ce qui concerne sa limite nord, puis, après avoir écarté tous les autres moyens comme non fondés, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ainsi que sur les conclusions des parties tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour permettre à M. et M^me A… D… de justifier, dans un délai de six mois à compter de la notification de ce jugement avant dire droit, de la régularisation de ces vices.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce. Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire de l’autorisation initiale notifie en temps utile au juge une décision individuelle de l’autorité administrative compétente valant mesure de régularisation à la suite d’un jugement décidant, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur une demande tendant à l’annulation de l’autorisation initiale.

En revanche, la seule circonstance que le vice dont est affectée l’autorisation initiale et qui a justifié le sursis à statuer résulte de la méconnaissance d’une règle d’urbanisme qui, à la date à laquelle le juge statue à nouveau sur la demande d’annulation, après l’expiration du délai imparti aux intéressés pour notifier la mesure de régularisation, n’est plus applicable ou ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce, est insusceptible, par elle-même, d’entraîner une telle régularisation et de justifier le rejet de la demande.

Il résulte en outre de ces dispositions que, d’une part, si, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué, le juge peut à tout moment statuer sur la demande d’annulation de cette autorisation et, le cas échéant, y faire droit si aucune mesure de régularisation ne lui a été notifiée, il ne saurait se fonder sur la circonstance que ces mesures lui ont été adressées alors que le délai qu’il avait fixé dans sa décision avant dire droit était échu pour ne pas en tenir compte dans son appréciation de la légalité du permis de construire attaqué.

En l’espèce, M. et M^me A… D… produisent un arrêté n° PA 66 148 21 A0001 M02 du 16 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Port-Vendres leur a délivré un permis d’aménager modificatif n° 2 assorti de prescriptions, l’attestation déposée le 6 octobre 2025 par laquelle il est justifié de l’achèvement et de la conformité des travaux prévu par ce permis d’aménager ainsi qu’un compromis de vente du 16 décembre 2025 relatif à la cession des lots n° 1 et n° 2 du lotissement que ce permis d’aménager autorise. Toutefois, ainsi que le fait valoir M. C…, aucune mesure de régularisation du permis de construire en litige n’a été produite auprès du tribunal dans les six mois suivant la notification du jugement avant dire droit du 12 mai 2025, ni même jusqu’au prononcé du présent jugement. Dans ces conditions, en l’absence de régularisation de l’autorisation d’urbanisme attaquée, l’arrêté n° PC 66 148 22 A0028 du 21 février 2023 doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

M. C… n’étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge la somme sollicitée par M. et M^me A… D… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Port-Vendres la somme que M. C… sollicite au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté n° PC 66 148 22 A0028 du 21 février 2023 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B… C…, à M^me F… et M. E… A… D… et à la commune de Port-Vendres.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Bourjade, première conseillère faisant fonction de présidente,

M. Raguin, premier conseiller,

M. Didierlaurent, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

Le rapporteur,

M. Didierlaurent

La première conseillère

faisant fonction de présidente,

Bourjade

La greffière,

L. Rocher

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 26 mai 2026.

La greffière,

L. Rocher